AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c58c19cdc6046d47143e92
6 janvier 2026
6 janvier 2026
905€ correspondant aux cotisations dûes pour la période visée dans l'acte introductif d'instance ainsi que celle de 600,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.
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Audience publique de vacation
6a0f135ccdc6046d47720abc
29 avril 2026
29 avril 2026
Le siège social est situé au [Adresse 1].
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