L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce, Pour les autres créances, privilégiées et chirographaires, leur règlement est prévu sur une durée de 8 ans selon l'échéancier suivant : […]

L.626-28, R.626-50 et R.626-43 du Code de Commerce, La SARL [O] [E] [K] représentée par Monsieur [F] [K] Comparait et s'en rapporte à justice CONSTATE que le plan de sauvegarde arrêté par ce Tribunal

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 30/12/2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 4 juin 2025.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 04 juin 2025.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 04 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article L. 626-26 du code de commerce, par requête du 27 octobre 2025, la société W.I.F. sollicite la modification de son plan de redressement visant

Le règlement des autres créanciers en 9 annuités, le paiement de la première annuité intervenant le 1er juin 2025, la progressivité du dividende s'établissant comme suit selon l'article L. 626-21 du code

-5 et suivants, L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce ; ORDONNE LE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION de la SARL [A] [U] dont le siège social est sis [Adresse 2] ; ARRÊTE COMME SUIT [Localité 3

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc et de la conciliation dont la

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du Code de commerce ; Règlement de 100% du montant des créances admises en huit annuités, selon l'échéancier suivant : […] Remboursement des intérêts dont le cours