de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce, de la SARL EUROPE OPTIQUE ; QUE La déclarante est immatriculée

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

l'affaire à l'audience du 17 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du

L 631-5 du code de commerce.

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 11 février 2026, date de l'assignation objet du présent jugement, Bien que le siège social soit resté inchangé, ce dernier ne comporte aucune mention de la

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les créanciers qu'ils devront

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL SGM CONCEPT prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025

SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce ; Attendu que les actions engagées par les dirigeants ont permis à la société de dégager un résultat d'exploitation positif

L 631-1 du code de commerce, et ce, depuis le 1 er janvier 2024, date des premières cotisations impayées ; ce que reconnaît le dirigeant, [Y] [P] [H] SAS YONA SAS est manifestement impossible, Il y

Conformément à l'article R. 626-45 du code de commerce, le greffier a informé les créanciers de cette demande et convoqué à comparaître en chambre du conseil le débiteur et le commissaire à l'exécution

L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code En conséquence CONDAMNER Monsieur [W] [N] à payer à Maître [M] [Z], ès qualités, la somme de 6 614,42

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

Fixe la date de cessation des paiements au 01/03/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire

[A] [D] [O] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme juge-commissaire [U] [C], Et comme mandataire judiciaire la SELARL [T] mission conduite par