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558 résultats pour « article L441-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69e9a78dcdc6046d47372b81

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

] [L] [Adresse 5] [Localité 1] et par Me SCEMAMA Jean-David [Adresse 6] SAS TS BATIMENT [Adresse 7] comparant par Me [V] [L] [Adresse 5] [Localité 1] et par Me SCEMAMA [Adresse 8] [Adresse 6] Débats

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 04

69df8581cdc6046d47527cd8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de78bdcdc6046d47385e37

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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TCOM

Chambre 05

69f2b685cdc6046d47083abc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L441-6 du Code de Commerce et le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012 ; * Condamner la SAS VISION 2 BATIMENT au paiement d'une somme de 1 500 € pour les frais irrépétibles qu'à dû exposer la SARL ID'EES

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8a84cdc6046d4780363d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SENS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07 MAI 2026 Par-devant nous Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS, tenant l'audience publique des Référés, [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général

69dd2457cdc6046d471abd38

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dans son assignation, la société ADITEC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231, et 1231-1 à1231-7du même code

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5e780cdc6046d47521fe0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

: Vu l'article 1103 du Code civil Vu les articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Condamner la société

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf1a13cdc6046d477c33ec

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 octobre 2025 N° RG : 2025F00746 La société BYPASS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n°514 836 493 (Maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bab841cdc6046d4717efff

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du Code de procédure civile ; * les entiers dépens de l'instance comprenant notamment la somme de 120.00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf2401cdc6046d47ed6e0b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conséquent, le tribunal dit que le prestataire a une créance certaine, liquide et exigible de 15 282 € TTC et condamnera la société à lui payer cette somme majorée, au visa de l'article L441-10 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69c13db8cdc6046d47a64959

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article L441-10 II du Code de Commerce prévoit ce qui suit : « II.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16130cdc6046d47e65fda

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

2024J02332 - 2509400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2332 Demandeur(s) : [Adresse 1] [Localité 1]

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TCOM

Chambre 05

69f485bccdc6046d473323a2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L441-10 du code de commerce * 600 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du CPC * 33,47 euros au titre des dépens.

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TCOM

CHAMBRE 01

69decf9fcdc6046d4741b034

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23b57cdc6046d4792be0c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

I 11)4 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et !

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TCOM

chambre 1-5

69d01166cdc6046d4705b200

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024027893

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae6196cdc6046d4701a576

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

CONDAMNE la SARL [D] « [E] [G] » au paiement de la somme de 11 429,65€ à la SAS ANJU-ENTERPRISES avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L441-10-2 du code de commerce à compter du 14

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TCOM

Référés

69e9a805cdc6046d4737473f

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L441-10 du code de commerce; La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile; Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15aecdc6046d47c80af3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

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TCOM

Chambre 20

69f5294acdc6046d47448611

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

MOTIFS Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 873-2 du CPC Vu les relances amiables infructueuses Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce Vu les pièces versées aux

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