Le Tribunal constate que le montant ainsi calculé correspond à l'indemnité de résiliation telle que prévue à l'article 12 du contrat de location.

D 3141-12 du Code du travail.

D 3141-12 du Code du travail.

applicables, cela n'aurait pas d'incidence sur ses droits puisqu'elles n'affectent pas la validité des relations contractuelles ni les droits qui en découlent, le droit à indemnité compensatrice de l'article

du Code Civil, Vu l'article 12 du contrat, Entendre constater que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL, En conséquence, S'entendre condamner la SAS CBB à payer à la SA LIXXBAIL la somme

En application des dispositions de l'article L.111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, la SARL ADVISORIA a été autorisée à être entendue par visioconférence au cours de l'audience compte-tenu des

En application des dispositions de l'article L.111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, la SAS A.LINE HAIR a été autorisée à être entendue par visioconférence au cours de l'audience compte-tenu des

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location.

ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles L 134-1, L 134-12, L 134-16 du Code de commerce, Vu la Jurisprudence, Condamner la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B] à communiquer à Monsieur [M] un état complet

D 3141-12 du Code du travail, Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du Code du travail, Vu 1'article 1103 du Code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des statuts

D 3141-12 du Code du travail, Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du Code du travail, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des statuts

Aux termes de l'article 12 du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en

Le Règlement 261/2004 UE prévoit en son article 12 « Indemnisation complémentaire » que « 1.

à intervenir et ce sous astreinte de 50,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

Dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce : En l'espèce, les dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce ont vocation à s'appliquer.

COMPANY ; Vu l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ;

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location.

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.