est identifié sous le n° 443 317 276 RNE, a pour activité déclarée au Registre National des Entreprises : travaux de maçonnerie, Monsieur, [N], [O] exploite sous la forme personnelle, il est donc artisan

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 7 octobre 2025, tenue par : * Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * David BEGU ARMISEN

SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET et Associés, société d'Avocats, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 15 avril 2025, tenue par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * David BEGU ARMISEN

de procédure civile, 3 ème alinéa, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Nathalie BOURSEAU, Président de Chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, David BEGU ARMISEN

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 7 octobre 2025, tenue par : * Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * David BEGU ARMISEN

En l'espèce, la SA BRED BANQUE POPULAIRE produit la convention multipro artisan commerçant conclue entre elle et la SAS AGENCE CONNIVENCE représentée par Monsieur [J] [H] en date du 15 novembre 2017, les

L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

[Localité 2] de la somme de 35 845 € sont 7 074 € de parts ouvrières sur compte employeur de personnel salarié pour des régularisations sur les années 2022, 2023 et 2024 et de 41 397.80€ sur compte artisan

commerciales établies Il résulte des dispositions des articles L442-1 et L442-4 du code de commerce que le tribunal de commerce de Pontoise n'est pas compétent pour trancher des litiges entre commerçants ou artisans

Sur la compétence du tribunal L'article L721-3 du code de commerce dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : l° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

apprentis, dont le règlement des salaires n'est pas à jour ; que son chiffre d'affaires pour 2025 est de 257 000 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 85 092 € ; qu'elle exerce une activité d'artisan

litis l'incompétence d'attribution et territoriale du tribunal de commerce de Bastia en application des dispositions de l'article L721-3 du code de commerce en l'absence de sa qualité de commerçant ou artisan

Attendu qu'il ressort des termes de l'article L721-3 du Code de Commerce que : Les tribunaux de commerce connaissent : « 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

14/04/2026 à La SARL ColiCérès FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2025, la société ColiCérès a cédé à la société LA VIRGULE DORÉE son fonds artisanal

incident 2/ Sur le mérite : L'article L.721-3 du code de commerce dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

Devant l'absence de réaction de [Localité 1], [T] [N] confie au Syndicat des Artisans du Bâtiment de l'Ardèche (CAPEB) le recouvrement de la facture FA00000212, qui envoie 3 mises en demeure entre le 25

Sandrine GAUTIER à SAINT BRIEUC correspondante de Maître [O] [L] Avocate membre de la Société [N] AVOCATS à LYON, son mandataire verbal, DEMANDERESSE ET : Monsieur [J] [S], Entrepreneur individuel, Artisan

EXPOSE DES FAITS : Pour les besoins de son activité, Monsieur [A] [R], artisan électricien, se fournit en matériels auprès de la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION.