REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature affaire : demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : GERBET CHRISTOPHE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/04/2025 Demanderesse : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] Représentée par Mme E.MUYL, Comparante, Défenderesse : TRANSPORTS MABALO (SAS) [Adresse 2]

Par jugement en date du 30 avril 2025, le Tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 19 août 2025.

de la société AVENTURES GOURMANDES [Adresse 1], DEMANDEUR - représentée par Maître Vanessa BARTEAU - [Adresse 2].

Ce rapport a été déposé au greffe, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés et à l'autorité administrative compétente

Seul un Tribunal des lois universelles ou de Common Law qui réglemente le droit divin et le droit naturel a les compétences d'exercer son autorité sur moi… » ; il ne peut raisonnablement se déclarer incompétent

Autorise la poursuite d'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu'au 24/01/2025 (18 h 00). Maintient P. CONSTANT en qualité de Juge-Commissaire.

se déclare compétent pour connaitre de ce litige : * Juger recevable la NC dans son action et demande, en ce que la prescription n'est pas acquise ; * Condamner B.T.I à verser à la NC la somme de 120

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Par jugement en date du 23 juillet 2024, le tribunal de céans autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22 novembre 2024.

VU L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 10/03/2026 SOUS LE NUMERO 2026/08 AYANT AUTORISE LA SELARL [Z] [B] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [B] A TRANSIGER AVEC LA SAS AU BON PANNETON AUX

ATTENDU QUE L'OBJET DE LA TRANSACTION PRECEDEMMENT AUTORISEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE EXCEDE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL ET QUE CETTE DERNIERE DOIT DONC PAR CONSEQUENT ETRE SOUMISE A SON

Moyens de la demanderesse 13.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT HUIT MAI

Aux termes de ses conclusions n°5, la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] fait valoir dans un premier temps que le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare est compétent pour statuer sur ses demandes

L'administrateur judiciaire confirme sa demande de conversion du redressement judiciaire de la société ID NOVA en liquidation judiciaire, comme sollicitée par requête déposée le 13 avril 2026.