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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69f1d6fccdc6046d47f2dd1f
27 avril 2026
PAR CES MOTIFS Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en
Trib. de Commerce
69f7a31ccdc6046d477bbf91
28 janvier 2026
La société OLVAS SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [G] [S] [C], Madame [V] [C], représentée par son conseil Maître KICHENIN, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Chambre 05
69f6357ccdc6046d475a7bbb
15 octobre 2025
Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 8 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation, date à laquelle le Tribunal statuera sur la
MERCREDI
69c33f70cdc6046d47d65939
1 octobre 2025
la poursuite de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 25 juin 2025, Par jugement en date du 25 juin 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois et
Chambre 2-5
69d3bc11cdc6046d474ca64b
11 juillet 2025
[E] [A] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [M] [N] -Parquet R.G. : 2025022706 P.C. : P202502510 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Chambre 2-2
6a182fd8cdc6046d473ac526
27 mai 2026
510 940 141 et ayant son siège social sis [Adresse 9] Maintient la durée de la période d'observation jusqu'au 12 août 2026.
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Son siège social est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au registre du commerce de COMPIÈGNE sous le numéro 780 517 017.
Chambre 2-4 spéciale
69d14cc9cdc6046d47204bcb
10 juillet 2025
, et cela après avoir été lâché par son investisseur institutionnel.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82f66cdc6046d477b1bc0
14 avril 2025
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ; de même que le ministère public, entendu en ses réquisitions.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c030cdc6046d4799e61f
3 juillet 2025
dirigeant Monsieur [T] [O], assisté par son Conseil Maître NOINSKY, cabinet AGILIT, Avocat au Barreau de LORIENT, la Société LE ROCHER DU LION, représentée par son dirigeant, assisté par son Conseil,
6a0ee7cacdc6046d476d8e00
30 avril 2026
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle ; * une absence de perspectives ; Mme [M] [T], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est
Chambre 2-4
6a196986cdc6046d475a6c08
28 mai 2026
DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [D] [U] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [K] -Parquet LRAR: -M.
Chambre 2-3
69d3888bcdc6046d474959a1
9 avril 2025
[V] [D] Copies : -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [H] [E] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [N] * TPG -Parquet R.G. : 2025019471 P.C. : P202400245 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
69fc7b22cdc6046d47ea8207
6 mai 2026
[Adresse 1] Comparant en la personne de sa dirigeante, Mme [Y] [K], assistée de Maître ASTA-VOLA, du cabinet Morell Alart & Associés, avocats au barreau d'Annecy Date d'ouverture : 01/07/2025 Juge-Commissaire
69fdc67fcdc6046d47091c17
7 mai 2026
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [O] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb38accdc6046d4792ae8e
6 octobre 2025
3], 53950, [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette adresse audit siège, Non comparante, ni personne pour la représenter.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35bfecdc6046d47ac63fe
10 avril 2026
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu Madame la procureure de la République adjointe, examiné les pièces versées aux débats et en avoir délibéré : Monsieur [X] [V], président de la SAS BR GROS ŒUVRES
6a0e8036cdc6046d47628e08
2 avril 2026
-TPG - SCP CBF associés en la personne de Me [O] [X] - SELAS BL & Associés en la personne de Me [E] [W] - [Z] [U] en la personne de Me [J] [G] - Selarl [C] en la personne de Me Camille Steiner -Parquet
6a0c46cbcdc6046d472e6278
18 mai 2026
à l'audience de ce jour sur convocations au débiteur et au C.S.E. et avis au ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a764cdc6046d47fb50c2
14 octobre 2025
ETENDRE la mission de l'expert aux termes suivants : * Donner son avis sur les causes des prétendus dysfonctionnements et leur importance, leur caractère décelable ou non, * Examiner les travaux d'installation
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