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1 358 résultats pour « avis de la personne mise en examen et à son avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69f1d6fccdc6046d47f2dd1f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

PAR CES MOTIFS Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a31ccdc6046d477bbf91

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La société OLVAS SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [G] [S] [C], Madame [V] [C], représentée par son conseil Maître KICHENIN, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6357ccdc6046d475a7bbb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 8 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation, date à laquelle le Tribunal statuera sur la

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c33f70cdc6046d47d65939

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

la poursuite de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 25 juin 2025, Par jugement en date du 25 juin 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois et

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3bc11cdc6046d474ca64b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[E] [A] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [M] [N] -Parquet R.G. : 2025022706 P.C. : P202502510 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a182fd8cdc6046d473ac526

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

510 940 141 et ayant son siège social sis [Adresse 9] Maintient la durée de la période d'observation jusqu'au 12 août 2026.

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Son siège social est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au registre du commerce de COMPIÈGNE sous le numéro 780 517 017.

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14cc9cdc6046d47204bcb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, et cela après avoir été lâché par son investisseur institutionnel.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82f66cdc6046d477b1bc0

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ; de même que le ministère public, entendu en ses réquisitions.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c030cdc6046d4799e61f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dirigeant Monsieur [T] [O], assisté par son Conseil Maître NOINSKY, cabinet AGILIT, Avocat au Barreau de LORIENT, la Société LE ROCHER DU LION, représentée par son dirigeant, assisté par son Conseil,

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee7cacdc6046d476d8e00

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle ; * une absence de perspectives ; Mme [M] [T], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est

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TCOM

Chambre 2-4

6a196986cdc6046d475a6c08

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [D] [U] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [K] -Parquet LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3888bcdc6046d474959a1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[V] [D] Copies : -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [H] [E] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [N] * TPG -Parquet R.G. : 2025019471 P.C. : P202400245 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc7b22cdc6046d47ea8207

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[Adresse 1] Comparant en la personne de sa dirigeante, Mme [Y] [K], assistée de Maître ASTA-VOLA, du cabinet Morell Alart & Associés, avocats au barreau d'Annecy Date d'ouverture : 01/07/2025 Juge-Commissaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdc67fcdc6046d47091c17

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [O] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb38accdc6046d4792ae8e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

3], 53950, [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette adresse audit siège, Non comparante, ni personne pour la représenter.

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35bfecdc6046d47ac63fe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu Madame la procureure de la République adjointe, examiné les pièces versées aux débats et en avoir délibéré : Monsieur [X] [V], président de la SAS BR GROS ŒUVRES

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TCOM

Chambre 2-4

6a0e8036cdc6046d47628e08

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

-TPG - SCP CBF associés en la personne de Me [O] [X] - SELAS BL & Associés en la personne de Me [E] [W] - [Z] [U] en la personne de Me [J] [G] - Selarl [C] en la personne de Me Camille Steiner -Parquet

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c46cbcdc6046d472e6278

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

à l'audience de ce jour sur convocations au débiteur et au C.S.E. et avis au ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a764cdc6046d47fb50c2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ETENDRE la mission de l'expert aux termes suivants : * Donner son avis sur les causes des prétendus dysfonctionnements et leur importance, leur caractère décelable ou non, * Examiner les travaux d'installation

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