Procédure Civile Vu les pièces versées aux débats et les explications ci-dessus, Condamner la Société SKAFTE IMMOBILIER à payer à la Sté UPS FRANCE: la somme principale de 4.315,06 Euros, montant des causes

[Etablissement 1] est détenue par la société Sheraton [Etablissement 2] (étrangère à la cause), propriétaire des murs et exploitante de l'hôtel Sheraton [Etablissement 2], elle-même détenue à 100% par

B) Sur l'absence de justificatif du prélèvement en cause L'absence de justificatif ne pourrait suffire à déduire qu'il s'agissait d'un prélèvement non causé puisque le liquidateur n'a pas effectué toutes

Par actes du 6 et 10 mars 2025, la SAS EHTP a fait assigner en la cause les compagnies GENERALI IARD, et QBE EUROPE SA/[R] ; par ordonnance du 10/06/2025, le juge chargé d'instruire les affaires a prononcé

Aux termes de l'article 13 desdites conditions générales, en cas de réclamation ou de litige relatif à l'exécution du contrat, le client peut contacter le service clients du fournisseur puis, en cas d'échec

La jurisprudence admet qu'un paiement effectué entre les mains du cessionnaire vaut prise d'acte de la cession (Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.490).

Le tribunal, sur la base des explications des parties et des documents produits à la cause, ne voit aucune raison permettant de remettre en cause les conclusions de l'expertise du CESAM quant aux causes

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières; * À la suite de sa convocation par

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Suite à sa convocation par LRAR

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec Monsieur [C] [P] afin de louer et financer deux systèmes de caisse enregistreuse.

fait assigner la SAS [E] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : 98 782,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de rupture outre

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à injonction de payer en date du 23/07/2025 La cause

à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie à la suite du pourvoi régularisé le 12 juillet 2024, est bien été soulevée par M.

RECEVOIR la SAS GRENKE LOCATION en ses demandes ; CONDAMNER la SARL [Adresse 4] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 24.809,66 euros, outre intérêts de retard une indemnité calculée sur la base

DECLARER la requérante bien fondée en ses demandes ; CONDAMNER la société GARAGE DES STUARTS à verser à la société CARS PERFEXION la somme de 308 000 euros au titre du solde des factures impayées, outre

Clément VILLEROY de GALHAU, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 03/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

Au titre du contrat n° 2111893FM0 : La somme provisionnelle de 10.535,56 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2023 et avec capitalisation jusqu'au parfait paiement, La

Le 24 juin 2008, la Cour de Cassation a considéré qu'un arrêt du 16 mars 2007 de la cour d'appel était suffisamment motivé en ce qu'il concernait la déchéance du terme du prêt bancaire mais l'a cassé pour

de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [T] [K] es qualité de mandataire liquidateur de Madame [Y] [H] née [N], * ORDONNER la jonction de l'appel en cause avec l'instance principale pendante

Le Tribunal constate que ces tableaux d'amortissement correspondent à des prêts consentis par la Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire à la SCI LA NOUETTE I.