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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e0a791cdc6046d476e61ba
14 avril 2026
Constate que la société CC TRAVAUX PUBLICS SAS ne produit pas d'élément permettant d'apprécier la nature des travaux qu'elle a ou non réalisés tels que des procès-verbaux de réunion de chantier, et d'établir
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
A date, leur nombre est passé à 2, soit 1 CDI et 1 apprenti. Origine des difficultés.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
MARCHENAY Didier MERLAND Jérôme MICHELETTI Greffier lors des débat s : Farida KOBBI Débats à l'audience pu blique du 12/11/2025 LES FAITS, LA PROCÉDURE, LES MOYENS La société [K] [Y], constituée sous la forme
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Il indique avoir pris toutes les précautions et mené toutes les investigations utiles pour les apprécier.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Dès lors, il s'agit d'un sursis à statuer facultatif soumis à l'appréciation du juge.
JEUDI
69a91de9cdc6046d478fb58e
10 avril 2025
La société C2 INVEST PRO SARL constatait, pour sa part, des manquements graves dans l'exécution de ce contrat, et le 4 août 2023 sous la forme recommandée avec accusé de réception, elle résiliait ledit
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
Les courriers en cause portent le code ROC du centre postal correspondant à [Localité 1], situé à plus de 20 kms du domicile de Mme [R].
Trib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
Depuis le 23 Décembre 2011, son capital social de 100 parts est détenu par : * Monsieur [N] [H] à hauteur de 45 parts * Madame [N] [X] à hauteur de 45 parts * la SARL CENTRE D'AFFAIRES WILSON également
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
E- Une technicité qui impose la mise à disposition d'un personnel formé à des techniques excédant largement le secteur du BTP Les salariés bénéficient de plusieurs mois de formation pour conduire et manipuler
chambre 1-2
69d90cdecdc6046d47c5f2d1
8 juillet 2025
Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Les cadeaux prennent la forme de cartes JeudiMerci convertibles en cartes d'enseignes via des agrégateurs partenaires.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
Or, Monsieur [C] [U] non seulement exerçait les fonctions de président de l'entreprise cautionnée mais disposait également d'une formation et d'une large expérience professionnelle lui permettant d'apprécier
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
Le tribunal rappelle qu'en l'absence d'anomalies apparentes, la banque est bien fondée à se baser sur de telles déclarations pour apprécier le caractère disproportionné ou non des engagements de caution
69c2ff38cdc6046d47d17959
6 janvier 2026
suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les explications qui précèdent et les pièces annexées, DECLARER recevables et bien fondées les demandes formées
69f796cbcdc6046d477af4e4
8 avril 2026
SUR CE, En application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
négative de -46 130 euros, que par ailleurs le compte de résultat mentionne un chiffre d'affaires de 21 512 euros, une perte nette de -38 283 euros pour un résultat d'exploitation de -32 149 euros, que force
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
A titre surabondant, FST dispose déjà d'éléments permettant de considérer la satisfaction du critère de « best interest » dans l'hypothèse où il serait demandé une application forcée interclasse Un avis
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
proviennent de multiples facteurs et notamment d'un contrat conclu avec le GROUPE CHOPARD AUTOMOBILE en 2016, lequel a été résilié en 2022 mais s'est poursuivi tacitement jusqu'en 2023 mais également de la forte
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
b) Sur la concurrence et les clauses de fin de contrat : Les signes distinctifs de la franchise CORESPA revendiqués par la société DEFINERGY sont ainsi listés : Un positionnement unique centré sur le
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