DU LUNDI 14 AVRIL 2025 * 1ère Chambre - N° RG : 2024F01407 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société CETC SASU DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Claire

BINNIÉ, greffier associé, A comparu : La Société de droit Allemend UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG [Adresse 1] Allemagne Demanderesse au référé, Concluant par ADVEN AARPI, représenté par maître Claire

JUGEMENT DU LUNDI 26 JANVIER 2026 - 1ère Chambre - N° RG : 2025F01618 SASU PREFILOC CAPITAL C/ SASU TOM MANON BARBE Transport DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL,, [Adresse 1] comparaissant par Maître Claire

d'incompétence soulevée par Monsieur [D] ; REJETER la fin de non-recevoir tirée de l'article 75 du Code de procédure civile soulevée par la société NET TECHNOLOGIE ; À titre liminaire, DIRE ET JUGER que la clause

Il est constant que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée

La notion de demande expresse n'est pas explicitée dans le contrat, ce qui rend la clause incompréhensible, et par conséquent non applicable.

* Sur le prétendu déséquilibre significatif de la clause de reconduction : La société [I] [Y] en se fondant sur l'article 1171 du Code civil prétend que la clause de reconduction prévue à l'article

constatons que : * Les parties sont commerçantes * Le contrat de mission de recrutement signé par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article VI, * La clause

COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 19 JANVIER 2026 - 1ère Chambre - N° RG : 2025F01615 SASU PREFILOC CAPITAL C/ [Z] [W] DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Claire

INVESTISSEMENT, N° Siren 424084036, dont le siège social est au 19, rue Cognacq-Jay 75007 PARIS Partie demanderesse : comparant par Me ANDREZ Julien Avocat (C2497) ET : la SAS LES GRANDS FILMS CLASSIQUES

A titre subsidiaire, la clause résolutoire doit être acquise sur le fondement de l'article 1224 du code civil, chacune des clauses du contrat doit être considérée comme déterminante du consentement.

La clause prévue à l'avant-contrat suivant laquelle le bénéficiaire versera une indemnité compensatrice égale au montant de la commission d'agence, soit 7.500 €, à défaut de vente s'analyse en une clause

novembre 2018, la société KING MIROIRS, étrangère à la cause, représentée par Monsieur [Z] [N], conclut avec KURTIS / Groupe Point de Vente un mandat de cession de droit au bail non exclusif, avec une clause

En tout état de cause, les défenderesses soutiennent que les clauses ne sont pas limpides, et qu il y a lieu à interpréter.

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représenté par Maître Claire BASSALLERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

ignorer l'existence de la clause litigieuse.

[L] [T] répond que : La clause qui, selon ALTERNATIV CONSEIL, instituerait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine d'une juridiction, n'indique nullement que le recours à un

juridique » et « résidence » utilisés dans cette clause sont imprécis (concernant le deuxième terme, une société peut, ainsi, avoir plusieurs résidences c'est-à-dire plusieurs établissements mais elle