ARTICLE & CONCESSIONS RECIPROQUES / INDIVISIBILITE -INDISSOCIABILITE / AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE 5.1.

2 août 2024, Vu l'article 17 du Règlement UE n°1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Par ordonnance du 6 juin 2023, le président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a autorisé la saisie conservatoire et le nantissement judiciaire provisoire des parts sociales détenues par M.

ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024040811 20/09/2024 ENTRE : SARL H.L.D, dont le siège social est au 89 Rue Saint Honoré 75001 PARIS RCS 809651508 Partie demanderesse : comparant

MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES La SAS MESSCLAT développe les conclusions suivantes : La SAS IMESSCLAT, exploitant une centrale photovoltaïque, rencontre des dysfonctionnements techniques : Depuis

demanderesse : comparant par Mes Olivier DEBEINE et Samuel MINGER Avocats (U0001) ET : SAS OLINDA, dont le siège social est 18 rue de Navarin 75009 PARIS – RCS B 819489626 Partie défenderesse : comparant

DE PARIS 09/04/2025 PAR M.

Dans le second courriel, elle fait part de son intention de résilier le contrat, conformément aux stipulations de l'article 7 du contrat de location.

MOYEN DES PARTIES Selon conclusions en date du 23/01/2026 la société BOIS [E] FRANCE SARL représentée par Maître [F] [S] sollicite du Tribunal de : « Condamner la CRCA de [Localité 3] à payer à la SARL

D'autre part, quand bien même la conclusion d'un contrat entre Monsieur [W] [A] [D] et la société NEMATIS n'est pas contestée par les parties, aucun document contractuel n'est produit à savoir ni commande

MOYENS DES PARTIES Par conclusions de désistement du 3 juillet 2025, la SARL PARA-DISS, représentée par Maître [V] [Z], sollicite du Tribunal de : « Donner acte au requérant de son désistement d'instance

Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR DEFENDERESSE BNP PARIBAS prise en la personne de son agence, [Adresse 3],, [Adresse 4] comparaissant par Maître Pierre NICOLET, Avocat au Barreau de Paris

Faute de règlement, la BANQUE CIC NORD OUEST n'a assigne les parties devant le Tribunal de Commerce d'AMIENS.

OHANA-ZERHAT représentée par Me Sandra Ohana, avocat (C1050) ET : SARL BTL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 791 169 436 Partie défenderesse : assistée de Me Virginie LOBO,

n° B [Numéro identifiant 2], désignée à cette fonction par jugement de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Paris du 18 septembre 2024 Parties défenderesses : assistées de la SELAS CURIEL

POUR LA PARTIE DEFENDERESSE, la société RE AUTOMOBILES 72 (SARL) : Absente à l'audience du 09/12/2025 et non représentée, elle n'a pas déposé de conclusions ni de pièces pour sa défense.

A l'audience du 30 janvier 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 20 février 2025, à laquelle les deux parties se

DEBOUTER UTMOS Luxembourg S.A de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions irrecevables compte tenu de la saisine de la Cour d'Appel de Paris (RG 25/17845 et RG 26/00043) ; DEBOUTER la société

EN DEMANDE, d'une part, ET : M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère aux offres, conclusions et rapports déposés et réitérés oralement à l'audience