Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 Mai 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

une durée de 60 mois, prévoyait le règlement d'un pré loyer d'un montant de 374 € HT, soit 467,33 € TTC avec les accessoires, exigible le 13 juillet 2001 à la réception du véhicule (article 3 des conditions

Par courriel du 2 mars 2023, [L] a demandé à [M] [B] [V] le versement d'une indemnité pour résiliation anticipée de 17 830 € en application des conditions générales de vente au motif que le contrat a été

Il convient dès lors d'examiner la réalité des griefs invoqués par la SAS SOPARTCOM en fonction des éléments versés aux débats.

comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS

A l'appui de ses demandes, la société ECE verse aux débats 14 pièces.

C'est dans ces conditions que [E] saisit le tribunal de céans.

En conséquence, cette condition est satisfaite. 6.

l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

C'est dans ces conditions qu'elle s'est adressée à Justice pour faire valoir ses droits et obtenir un titre.

Par ce même jugement, le Tribunal de céans a rejeté la demande de levée d'inaliéna bilité du bateau « Le François 1er », au motif que l'offre était subordonnée à la condition de l'absence d'hypothèque

Le juge des référés condamnera la société [K] SARL à verser à Monsieur [C] [U] l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des factures dues soit, 4 factures à 40 euros = 160 euros.

Ce bail a été consenti et accepté sous diverses charges et conditions et moyennant notamment, une durée de dix années, ayant commencée à courir le 1er septembre 2021, pour se terminer le 31 août 2031.

aux débats ; Dire et juger que les opérations d'expertise confiée à Monsieur [I] [M] n'ont pas respecté le principe du contradictoire ; Dire et juger que le rapport d'expertise de Monsieur [I] [M] en

Une expertise amiable est venue fixer les conditions d'intervention de cette dernière.

SUR CE, Il ressort des pièces versées au dossier que l'obligation de la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL n'est pas sérieusement contestable.

débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 29 juillet 2025, la société METALINOX 83 nous demande de : Vu l'article 872 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées

Il ressort des pièces versées au débat que la pièce relative aux Conditions Générales de Vente communiquée par [R] est intitulée « Conditions Générales de Vente de Gaz » et non signées.

Dans ces conditions, et conformément aux conditions du contrat souscrit, la BANQUE CIC OUEST lui a adressé, par lettre recommandée en date du 04 juin 2025, une mise en demeure de régulariser le montant

Le 21 janvier 2022 la société SARL [G] CONSTRUCTIONS a établi deux devis pour un montant total de 21 862,03 € TTC, devis acceptés le 1 er septembre 2022 par la société OCCITANIA IMMOBILIER qui a versé