A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n'était pas acquise à la SA Mercedes-Benz Financial Services France, constater les manquements graves

de prêt n°09008201 Vu l'article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » Vu le contrat de prêt signé en date du 19 août 2020 Vu la clause

La société NEMATIS ne conteste pas l'existence d'un lien contractuel conclu avec Monsieur [W] [A] [D] mais conteste le caractère de « contrat hors établissement » du contrat conclu dont se prévaut Monsieur

Elle souligne également que la défenderesse n'a formulé aucune contestation pendant près de quatre ans.

1227 du code civil ; Constater que la déchéance du terme du prêt n°37PME42697419087 est acquise en date du 12 décembre 2022 ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°37PME42697419087

Sur la déchéance du terme La société [J] demande au Tribunal de dire que la déchéance du terme est acquise au 23 juillet 2024, date de la résiliation du contrat, conformément à l'article 8 du contrat

Un avenant au contrat de prêt a été signé le 3 décembre 2018, modifiant la durée du prêt et le TEG.

1] [Adresse 1] qui l'avait mandatée, en procédant à toutes constatations utiles.

En conséquence, il y a lieu de constater que la SARLU [S], dans chacun des 3 contrats, n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement au termes convenus.

Demandes de LEASECOM Résiliation du contrat : LEASECOM demande la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de location le 27 septembre 2023, pour non-paiement des loyers.

une contestation sérieuse s'agissant des demandes de [P] [B] concernant la provision relative au paiement des factures principales ; Constater une contestation sérieuse s'agissant des demandes de [P]

Monsieur [P] [E], gérant de la société JM Boulangerie, ainsi que Messieurs [V] [H] et [N] [E] se sont portés cautions solidaires de l'engagement contracté par la société JM Boulangerie envers la SAS LES

Sur la capitalisation La société LEASECOM demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

sein du capital de la société COCERTO 2.20.

Le contrat prévoit la possibilité de réviser les prix à la date anniversaire du contrat, soit le 15 février de chaque année.

dues par le client au titre du contrat dans l'un des cas suivants : 1. non-paiement à son échéance d'une somme quelconque, devenue exigible au titre du contrat, (…) Dans l'un quelconque des cas ci-dessus

En l'espèce, les intérêts de retard prévus au contrat doivent s'appliquer conformément au contrat.

Que le contrat stipulait un loyer mensuel de 878,36 €. Que la SAS EXEO n'a pas réglé les mensualités à compter de octobre 2024.