de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la date de prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 14 Octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL COMPTOIR MAZARIN [Adresse 1] Ci-après dénommé « le

» et qu'une période d'observation venait à expiration le 8 octobre 2024, renouvelée pour une période expirant le 8 avril 2025.

débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 8 octobre 2024, renouvelée pour une période expirant le 8 avril 2025.

période d'observation venait à expiration le 22 octobre 2024, renouvelée pour une période expirant le 22 avril 2025.

» et qu'une période d'observation venait à expiration le 22 octobre 2024, renouvelée pour une période expirant le 22 avril 2025.

» et qu'une période d'observation venait à expiration le 8 juillet 2025, renouvelée pour une période expirant le 8 juillet 2025.

» et qu'une période d'observation venait à expiration le 17 janvier 2025, renouvelée pour une période expirant le 17 juillet 2025.

» et qu'une période d'observation venait à expiration le 22 novembre 2025, renouvelée pour une période expirant le 22 mai 2026, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Me [C] [I], mandataire

recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration

C'est dans ce cadre que la société GROUPE [K] a conclu en date du 17 juillet 2023 un contrat de sous licence de marque avec la société AH RESILIENCE pour une durée de 9 ans.

Par ordonnance en date du 12 juillet 2024, le président du tribunal de commerce de Meaux a fait droit à la demande de l'AGENCE JB et a condamné RENOV2CLEAN à payer les sommes suivantes : 540 euros TTC

Le ministère public a également été avisé de la date d'audience. L'affaire a été retenue à l'audience du 18 mars 2026 et mise en délibéré.

l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 11 936 €, * à remettre à la société EVYNERGIE, une attestation d'assurance à jour à compter de novembre 2024, date

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 28 mars 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ARCHITECTURE AUDIO VIDEO INFORMATIQUE [Adresse 1] ci-après

Par jugement en date du 05/11/2024 le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité pour une nouvelle période de 6 mois.

[H] un « consentement unanime des associés» daté du 4 octobre 2024, par lequel les associés de la société Sopic Investissement ont décidé de réduire de moitié le prix de rachat des actions fixé en 2020

rectificative à Madame [E] [Y] en qualité de caution, d'avoir à régler la somme de 11.862,50 EUR au titre du prêt professionnel et la somme de 3.724,30 EUR au titre du solde débiteur du compte arrêté à la date

d'un délai d'un mois suivant la date de signification de la décision à intervenir ; aux fins de dire que la société SARL AGRI VIMEUX TP SUEUR ÉRIC sera tenue de restituer le tracteur au siège de la société

Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 1 er juillet 2025, les parties en ayant été avisées.