Par jugements successifs en date des 14 mai 2025 et 3 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

PROCEDURE Par acte en date du 24 janvier 2024, M. [K] [S] assigne M. [R] [E] [V].

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

A défaut d'obtenir satisfaction, par acte d'huissier en date du 22 Avril 2024, M.

Nous reprenons la totalité de la gestion des travaux à compter de la date de cession des parts.

Jusqu'à la rupture de la location-gérance, la Société avait une activité de détention de titres et de gestion de restaurants et de cafés puisqu'elle exploitait [Etablissement 1] en location-gérance.

Procédure C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025 remis à personne, ORA a fait assigner HOMAIR en référé devant le président de ce tribunal nous demandant

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024018198

CHERBOURG Et * 1) Monsieur [I] [V], domicilié [Adresse 2], * 2) Madame [H] [Y], domiciliée [Adresse 2], Défendeurs, ayant pour avocat Me [S], avocat au barreau de CHERBOURG Attendu que par acte en date

titre de dommages et intérêts pour travail à perte, * CONDAMNER la société LE COURSIER DE [Localité 1] à payer à la société MH TRANSPORT la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture

[M] proposait un prix minoré et à défaut d'accord, sollicitait l'application d'un préavis de 3 mois en cas de rupture. Sans retour, [M] interrogeait le 1 er septembre 2023, LES COMMIS.

En conséquence le Tribunal dira qu'ISAN ne démontre pas que les résultats de son agent soient de nature à justifier la rupture du lien contractuel.

Vu l'article L 622- 10 alinéa 3 du Code de commerce ; Attendu que par jugement en date du 23 Janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS EAP GROUP, dont le siège

jusqu'au terme du contrat de sous-traitance prévu le 31 août 2024 ce qu'Extia par courrier officiel de son conseil en date du 3 mai 2024 a contesté.

Cette date est la seule contrainte réellement formulée par la SAS, [S].

Condamner [P] à payer à CGCM la somme de 5 000 € de dommages-intérêts pour rupture brusque et abusive des relations contractuelles.

Le 16 octobre 2023, elles ont régularisé un contrat cadre dit « contrat minilease » pour régir leurs relations contractuelles à partir de cette date, et pour une durée d'un an.

numéro 848 568 358, dont le siège social est, [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit en intervention forcée de la SCP DEMULLIER – MERCADIER – BIGOTEAU, Commissaires de Justice associés à VANNES, en date