à 100 % par délégation de paiement par le maître d'ouvrage, la SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95.

Le tribunal dira que le non-paiement d'un seul pacte à son échéance rendra l'entièreté de la créance restant due immédiatement exigible.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la SAS STM CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la société T.E.P à payer à la Société STM CONSTRUCTION, à titre de

, condamner la Société BM BAT à payer à la Société CAUPAMAT, à titre de provision, la somme en principal de 5.990,58€ TTC, Condamner la Société BM BAT à payer à la Société CAUPAMAT une indemnité forfaitaire

Cet accompagnement prendra fin à la date de paiement du PRIX.

Elle s'interroge en revanche sur la fixation de la date de cessation des paiements, cette dernière pouvant remonter au mois de janvier 2026, concernant le non-paiement des dettes locatives.

Qu'ainsi, par sommation de payer de date du 02/04/2026, la CPAM, a compte tenu de la reconnaissance de la culpabilité de la société, sollicité le remboursement de la somme avancée d'un montant de 953 000

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00410 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 avril 2026 par M.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SA Lixxbail a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 7 mai 2025 du contrat de location avec

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00294 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 avril 2026 par M.

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00321 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 avril 2026 par M.

Selon les factures n° 2023/01330 en date du 8 février 2023 et n° 2024/01574 en date du 21 février 2024, l'impayé total s'élevait à la somme de 6 360 € TTC.

ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ; Par ordonnance en date

Le 14 février 2023, la société Le club restaurant SAS reproche à la société FRECHE LOCATION (FLS SAS) de n'être pas venue récupérer la mini pelle le 1er février 2023 et refuse de payer la facture en date

Par acte en date du 1 er avril 2022, la SCI INVEST INOV, en sa qualité de maître d'ouvrage, a accepté la société TEBA SUD OUEST SAS comme soustraitant et agréé les conditions de paiement indiquées précisant

L'ensemble des sociétés du Groupe étant en état de cessation des paiements à date, il est désormais sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pallier à ces difficultés et

L'ensemble des sociétés du Groupe étant en état de cessation des paiements à date, il est désormais sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pallier à ces difficultés et

ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; Condamner la société DOST CAFE, au