EN TOUT CORPS D'ETAT – E.T.C.E. de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la Société TARMAK ?

Elle sollicite du Tribunal : A titre principal : * Débouter la SAS [D] [Y] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société GONG SUP 1 A titre subsidiaire, si mieux

* Débouter Monsieur [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées contre la Société ESPACE UTILITAIRE 31.

morale, il désigne une personne physique responsable de l'exécution de la présente convention ».

La pièce n° 8 des demandeurs ne comportant pas toutes les pages, le juge demande une copie de son intégralité lors de l'audience.

pour répondre à l'action dirigée contre elle, et s'y défendre, qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé.

Motifs du jugement : Sur la recevabilité de l'action L'article L651-2 du code de commerce, dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 41 pièces. La société C2D INVEST et M.

Par actes de commissaire de justice en date du 14 octobre 2022, signifié à personne habilitée pour personne morale, ALPHA fait assigner CASUALTY devant ce tribunal, signifié à personne habilitée pour

, il peut être reproché à Monsieur [V] d'avoir poursuivi abusivement dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale

personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : […] 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. » L'article

DEMANDE DES PARTIES La Caisse d'Épargne et de Prévoyance Île-de-France, demandeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre demande au tribunal de : * DONNER acte à la Caisse d'Épargne

de jonction ; qu'il ne sera donc pas statué dans le cadre de la présente instance sur les demandes de la Société OPTIMA ENERGIE contenues dans ses conclusions n° 5 et dirigées contre la Société AZ ECO

la société [Q] [F] Bank N.V. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre Monsieur [U] [C] ; A titre subsidiaire et reconventionnel : * Condamner la société [Q] [F] Bank N.V. à

Par citation en date du 20 octobre 2025, la société ROURE AUTOMOBILES nous demande de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code Civil, Les articles L. 111-1 et L. 216-6 du Code de la Consommation,

Que par ces motifs, il sera demandé au tribunal de : * DECLARER la société [Localité 1] recevable et bien fondé en ses demandes ; * REJETER les demandes reconventionnelles de la société AH RESILIENCE

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice. » En matière de désignation d'administrateur provisoire, la jurisprudence de

) et l'intervention forcée dirigée contre la société ALLIANZ IARD (RG 2025F01731); A TITRE PRINCIPAL JUGER IRRECEVABLE la société [U] [R] METALLERIE en toutes ses demandes à l'encontre des sociétés CABINET

Après une demande de conciliation restée infructueuse, par acte extrajudiciaire en date du 18 février 2025, Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] ont assigné Messieurs [T] [D] et [B] [H] devant le présent