Sur la connaissance de la créance : Faute par M. [U] d'apporter la preuve que M.

DE CESSION DALLOYAU, anciennement dénommée OPERA ACQUISITIONS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 934 118 845, acquereur

Un « commandement de payer visant la clause résolutoire » en date du 15 juin 2023 a été délivré par LE BON COIN à BTM, l'informant de la résiliation de plein droit à défaut de paiement des redevances impayées

Le tribunal constate par ailleurs que Madame [B] [L] ne conteste pas la dette en principal de 31.842,59€ TTC qui constitue donc une créance liquide exigible et certaine.

Or, la jurisprudence de la Cour de Cassation prise en application de l'article 1644 du Code Civil refuse de faire droit à l'action rédhibitoire lorsque l'acquéreur n'est plus en possession de la chose

[S] de procéder au paiement du solde de ses créances, à savoir en ce qui concerne les prêts concernés par la présente procédure, * la somme de 4.515,21 € au titre du prêt 0581 7511316 04, * la somme

En conséquence, le tribunal ne fera pas droit à cette demande.

Si interprétation il doit y avoir, la loi dit qu'elle doit être en faveur du débiteur, et contre le créancier.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de Monsieur [W] [S], Monsieur [E] [J], la SPFPL [S] et la SPFPL [J] d'une somme de 48 830,88 euros correspondant au solde de Prix Définitif restant dû ; DIRE ET JUGER que la SPFPL [E] [X] est créancière

EXPOSE DES FAITS : Fin 2019, Monsieur [B] [M], Président de la société MD PROMOTIONS, recherchant un investisseur pour acquérir un terrain situé à [Localité 2] (83), entre en contact avec Monsieur [K]

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale BCC expose que : * BCC a acquis le droit de créance que [Localité 2] avait sur [R] au titre des surcommissions pour toutes les polices d'assurance

Juger que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire laquelle est de droit. §§-*-§§ Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ; Puis, au visa

Trois créanciers se sont prévalu de suretés hypothécaires sur le bien immobilier dans le cadre de leurs déclarations de créances, mais après analyse il ressort que : * L'objet du financement accordé par

Par courrier reçu le 2 janvier 2024, la société L'EMBARCADERE était alors informée que sa créance était contestée au motif qu'elle n'a pas été fixée par une décision judiciaire.

Elle sera en outre, chargée d'exercer les droits et actions du débiteur, de recevoir le prix de cession et de le répartir entre les créanciers suivant leur rang, Maintient la SELARL AJIRE prise en la

Dès lors, COLLABORATION CAPITAL est en droit de réclamer la prime de succès au titre de la lettre de mission.

Cette créance n'a pas été remboursée à ce jour, malgré plusieurs mises en demeure adressées à Monsieur [A] [C], lequel, tout en reconnaissant l'existence de cette dette, en demande la grâce exceptionnelle

Il ressort du rapport de Me [Q] que : * La société a été créée en 2016 par Mme [V] pour acquérir et exploiter un fonds de commerce de pressing à [Localité 1].

Néanmoins, la distinction entre potestativité à la main du débiteur et du créancier demeure.