UP FINANCES RCS CANNES : 447903600 2003 B 256 ETS SECONDAIRE : MEAUX ETS SECONDAIRE : MARSEILLE ETS SECONDAIRE : LYON ETS SECONDAIRE : POINTE A PITRE ETS SECONDAIRE : RCS FORT DE FRANCE Représentant légal

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

[H] [U] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE ATELIERS SOLIDAIRES DE L'ORNE (SARL) EXERCANT L'ACTIVITE DE TOUTES ACTIVITES DE SOUS TRAITANCE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES POUVANT ETRE

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Florence CHARLUET-MARAIS [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * SAS FTR BATIMENT [Localité 1] [Adresse 3] Représentant légal

Chambre N° PCL : 2024J00836 SAS E C D ETUDE CONSEIL DEMOLITION N° RG: 2025L00442 DEBITEUR SAS E C D ETUDE CONSEIL DEMOLITION [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 409125747 - 1996 B 1884 Représentant légal

DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00398 SAS MAMAN N° RG: 2025L00466 DEBITEUR SAS MAMAN [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 831074380 - 2018 B 646 Représentant légal

Société CONSTRUCTEURS D'AUJOURD,'[Localité 1] et Monsieur, [C], [O] à payer, par provision, à la Société PERIN & Cie la somme de 45.982,60 euros, en deniers et quittance, outre les intérêts au taux légal

□ La clause ne prévoit aucune dispense de mise en demeure préalable, mais uniquement une dispense de formalité judiciaire.

LA SELARL [X] [I] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [E] [I], MANDATAIRE JUDICIAIRE, SOLLICITANT DE BIEN VOULOIR CONVERTIR LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE, LA REPRESENTANTE LEGALE

SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1] - RCS ALENCON 510 886 435 - A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE, LA REPRESENTANTE LEGALE

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le représentant légal de la société débitrice souhaite arrêter l'activité de carrosserie au profit de l'activité de mécanique.

En particulier elle conteste le respect du formalisme de signification imposé par les articles 654, 655, 656 du code de procédure civile.

: Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET JUGES : Madame Christine ROLLAND GREFFIER : Madame Marine DESSAUX K A N (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] 851 637 793 RCS [Localité 2] comparant par son représentant légal

Thierry LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

[O] son collaborateur DEFENDEUR SASU F.K CONSTRUCTION [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 844244863 2022 B 543 Représentant légal : M.

des débats,le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 21/01/2025 (art 450 NCPC) METASTEEL INGENIERIE (SAS) [Adresse 1] comparant par son représentant légal

Président : Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Monsieur Franck BUONANNO Madame Laurence DAYON Greffier : Madame Marine DESSAUX POTES AU FEU (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par son représentant légal

du 01/04/2025 Président : Monsieur Christian BIGLIA Juges : Monsieur Romain FOURNIER Monsieur Didier TORRELLI Greffier : Madame Marine DESSAUX [V] (SAS) [Adresse 1] comparant par son représentant légal

Madame Laurence DAYON Greffier : Madame Marine DESSAUX HENRI VENTAJOL CREATION (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] agreen anont man age remuía antant lágal comparant par son représentant légal

Nathalie FERRIE JUGES : Madame Orianne MEZARD Madame Sophie RIMBAUD GREFFIER : Madame Marine DESSAUX RITUEL DE LUNE (SARLU) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par madame [P] [E] [G], représentant légal