* 3- Frais irrépétibles et dépens AMG ayant reconnu la dette de 2.031,24 €, il serait inéquitable de laisser [Z] supporter les frais de procédure.

Suite à la signification d'ordonnance à personne le 12/12/2025, l'entreprise individuelle [N] [H] ayant pour nom commercial [N]COUVERTURE forme opposition le 15/12/2025.

Sur les frais irrépétibles La société [M] a dû exposer des frais pour assurer sa défense.

Ils indiquent renoncer à leur demande d'exécution forcée de la promesse de cession des parts sociales de la société LE [F].

Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

SSE les sommes ci-après : Les dépens au titre des frais de greffe : Cette ordonnance est signifiée par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2025, délivrée à personne, H DISPO forme opposition

Les frais d'expertise seront partagés par moitié entre les parties. » Il n'y a pas eu de réaction des vendeurs suite au mail du 18 novembre 2025.

SUR CE : * S'agissant de la demande en paiement de la Société GS MONTAIGU, L'Article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

publique, la mise à la charge de la société AGRI TRAVAUX SERVICES des frais afférents et le paiement d'une indemnité d'utilisation.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS LES PANIERS DAVOINE Achat et vente de produits alimentaires, agricoles sous forme

irrépétibles et des dépens, le Tribunal condamnera Monsieur [M] [T] à payer à Monsieur [F] [P] la somme de 1.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et

Sur la demande d'indemnisation des frais d'analyses et de perte de marge La SCEA [Adresse 7] réclame le remboursement des frais d'analyses engagés pour rechercher la cause de la pollution.

redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et majorations et abandons de créances consenties expressément par les créanciers * règlement des frais

* Restitution des frais d'installation de la machine : ces frais ont toujours été prévus à la charge de la société ASD.

date du 13 février 2025 avec désignation de Maître [Q] [F] en qualité de liquidateur judiciaire ; * ordonner que Maître [Q] [F] ès qualités, soit appelé en la cause en qualité de partie intervenante forcée

et dépens ; A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 mars 2026, les parties sont présentes et confirment les demandes formées dans leurs dernières conclusions.

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 5 mars 2026 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.