SUR QUOI, Pour réduire une clause pénale, le juge des référés doit statuer sur le fond de la clause, mais le juge peut appliquer sans la modifier la clause pénale.

A défaut, surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale ; * rejeter toute autre demande formée à l'encontre de la société [W] ; * réserver les dépens.

Et en tout état de cause, elles sont infondées car la société LEMON INVEST tente de justifier sa propre faute qu'elle reconnaît par la faute supposée de la société DELBI.

termes de ses conclusions, la société FUTUR DIGITAL demande au tribunal de : CONDAMNER Monsieur [X] [W] à payer à la société FUTURE DIGITAL la somme en principal de 22 691.81 € TTC ainsi que la clause pénale

Elle ne conteste pas non plus la somme de 9 300,32 euros qui lui est réclamée à titre de la clause pénale contractuelle de 10% des sommes impayées.

LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives

La créance détenue par la société, [W] au titre des loyers échus impayés y incluse la clause pénale de 10% à la date de la résiliation s'élève à 1 421,64 € TTC.

infraction pénale établie.

[C] & ASSOCIES, agissant en qualité de liquidateur, expose sa requête en sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ; Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des

ACTIVSKILL a pour activité principale « prestations de tous services et conseils informations et de télécommunication ».

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS BRAND FRANCE est créancière d'une somme principale de 20 307,61 euros, comme faisant suite à l'ordonnance portant

et sollicite en conséquence qu'il soit sursis à statuer sur les réclamations présentées par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes dans l'attente du résultat de la procédure pénale.

Le 22 août 2018 [W] informe Allianz du départ de Me [K].

OPTIM FINANCE en informe BEEZEN qui en informe VIVERIS. Un nouveau consultant est nommé par BEEZEN. VIVERIS considère que le contrat est échu du fait de la démission de M.

ROLL à payer à la société QUIETALIS pour solde de la facture litigieuse une somme de 16 668 euros TTC avec intérêts au taux légal majoré de 2 points à compter du 2 janvier 2017, ainsi qu'une clause pénal

justifie comme suit : Loyer intercalaire + frais : 128,84 euros Frais de dossier : 54 euros 7 loyers mensuels impayés + frais : 1.468,25 euros Déchéance du terme (41 loyers) : 7.714,15 euros Clause pénale

Il convient de rappeler que le contrat et la « Fiche d'information précontractuelle » ont été signés électroniquement via la plateforme Yousign (pièces N°2 demandeur).

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

Le 4 février 2025, la société THILO INVEST SARL informe la société HMD SARL de la date de signature du 17 février 2025.

La clause pénale n'est pas manifestement excessive ; * La validité de la CC n'est pas subordonnée à une contrepartie financière.