La clause de non-concurrence est abusive sur le plan territorial et disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires de la société C2 INVEST PRO SARL.

Monsieur [W] a réalisé un chiffre d'affaires de 58.320 € sur les 6 premiers mois de l'année (30/06/24) et pense pouvoir réaliser un chiffre d'affaires de 12 000 € par mois sur le 2 ème semestre 2024.

d'affaires, * Condamner la société SALAISON [Localité 1] VALEUR à verser aux débats la totalité des factures correspondant au chiffre d'affaires réalisé avec la société [L] allant du 9 au 17 janvier

Après plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 mars 2026.

LA SASU STATION PARADIS DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DE 62 965,00 EUROS ET QU'ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE. LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU.

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 21 novembre 2024.

1] ; * Les chiffres d'affaires mensuels réalisés pendant la période avec 5 trémies (de novembre 2018 à mars 2020); * Les chiffres d'affaires mensuels réalisés après la période de préjudice avec 8 trémies

* enfin la perte de chiffre d'affaires induit par les pratiques déloyales des époux [O].

d'affaires de cette entreprise, Attendu que l'affaire sera renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du : 17 février 2026 à 10 heures 45, PAR CES MOTIFS Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du code

d'affaires devant être généré dans les trois prochains mois.

* Le chiffre d'affaires en 2024 de 404 745€ est en nette progression par rapport a celui de 2023 (373 324€).

L'affaire a été plaidée à l'audience du 30 juin 2025, et mise en délibéré au 07 juillet 2025.

LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DE 70 014,00 EUROS ET ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE. LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU.

LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DE 58 598,00 EUROS ET QU'ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE. LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU.

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires devrait s'élever à 4 512 k€. La Société estime être parvenue à stabiliser son chiffre d'affaires en 2024 tout en réduisant ses charges d'exploitation.

d'affaires de cette entreprise, Attendu que l'affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du : 18 Février 2025 à 14 Heures 15, PAR CES MOTIFS Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du Code

d'affaires de cette entreprise, Attendu que l'affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du : 6 Mai 2025 à 11 Heures 00, PAR CES MOTIFS Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce

d'affaires de cette entreprise, Attendu que l'affaire sera renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du : 17 février 2026 à 14 heures 15, PAR CES MOTIFS Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du code

d'affaires de cette entreprise, Attendu que l'affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du : 04 Mars 2025 à 14 Heures 15, PAR CES MOTIFS Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du Code de