juge-commis suppléant, NOMME la SELARL [Localité 2] [H] en la personne de Me [W] [H] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] en qualité de mandataire judiciaire aux fins d'établir l'état chiffré des créances, d'assurer

judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, Dit que pendant la poursuite exceptionnelle de l'activité, l'administration de l'entreprise sera assurée

SARL PARQUETS GILLO VITRIFICATION et a désigné, la SELARL [X] M.J., mandataire judiciaire et la SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [P], administrateur judiciaire avec mission d'assurer

de la période d'observation, * Maître [F] [S], Mandataire Judiciaire, lequel s'associe aux conclusions de l'administrateur judiciaire, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que la société est de nouveau assurée

sous le numéro B 847 882 883 et exploite un fonds de commerce de : Transport public routier de marchandises, déménagement et location de véhicules pour le transport de marchandises avec conducteurs assurés

Le carnet de commandes actuel ne permet plus d'assurer une activité suffisante afin de mobiliser les salariés.

La SARL LES CINQ, [Localité 1] a repris les termes de sa requête et a sollicité qu'il soit fait droit à la demande, elle n'a pas été en mesure d'assurer les premières trimestrialités du plan et a recherché

Que la société HE BTP (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 06/05/2025 et de l'ordonnance du juge commis.

Que la société NORD France (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 06/05/2025 et de l'ordonnance du juge commis.

acte de l'engagement de la société MAISONS PIERRE de : * Permettre le complet accès du liquidateur au système informatique pendant la durée de la procédure, * Offrir à la procédure la possibilité d'assurer

jugement en date du 23 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS TEAM FRANCE, dont la SAS GDD est une filiale ; Qu'il y a lieu, pour assurer

L'assureur communique à l'assuré ce rapport préliminaire, préalablement ou au plus tard lors de cette notification »; Sur le rapport définitif par suite : « L'assureur (…) notifie [à l'assuré] ses propositions

Le mandataire judiciaire estime, dans ces conditions, que le plan peut être arrêté, sous réserve de la mise en place d'un provisionnement mensuel destiné à assurer le paiement des échéances.

risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Elle soutient que le contrat d'assurance litigieux avait pour but d'assurer les activités de terrassement et de construction qu'elle avait prévues dans le cadre de marchés publics, marchés qu'elle n'a

Dans le cadre de cette opération, 3F OCCITANIE a confié le lot « gros œuvre » à la société ARTAM CONSTRUCTIONS, la maîtrise d'œuvre étant assurée par la société SCIB.

Elles visent à assurer un traitement équitable entre les créanciers, tout en tenant compte des contraintes objectives et des règles propres aux différentes catégories de créances (créances assorties de

Que la société SEDEF (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 03/03/2026 et de l'ordonnance du juge commis.

rapport et des explications fournies à l'audience, qu'il est nécessaire que la poursuite de la procédure soit ordonnée pour évoquer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire après notification

de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 27 mars 2025, par : La SARL MF [M] Transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur assuré