, le mécanisme de déclaration et de paiement de la TVA lui étaient inconnus.

créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. ».

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; Le créancier poursuivant

En l'état, la société [K] ne pourra qu'être déboutée de ses demandes et condamnée au paiement de la créance de la société [E].

Sur 19 créanciers : * 7 créanciers pour un montant de 288 454.11 € sont favorables à l'option I * 2 créanciers pour un montant de 3 401.29 € n'ont pas répondu * 1 créancier pour un montant de 8 786.00

188 524,87 € * Créances chirographaires 388 248,51 € * Créances chirographaires à échoir 207 625,04 € TOTAL PASSIF PROPOSE A L'ADMISSION : 948 634,60 € * Créances contestées non encore jugées : 578

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer

2022 Numéro 80713 : Organisme créancier : CORHOFI [Adresse 1] * Inscription du 17 Octobre 2023 Numéro 82970 : Montant de la créance : 79 722,24 EUR Date fin de contrat : 15-08-2027 Organisme créancier

L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

La SAS [R] [N] a donc été contrainte de procéder à la déclaration de sa cessation des paiements le 01/03/2024.

poursuivant précise qu'un moratoire ne peut pas être accordé compte tenu du non-paiement de la part salariale ; Attendu que le débiteur demande un renvoi de l'affaire pour présenter un moratoire lui

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances privilégiées

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ; Attendu que le créancier poursuivant

créanciers pour déclarer leurs créances.

Il en ressort que : * 1 créancier représentant 2,63 % du nombre des créanciers et 2,97 % du montant du passif est superprivilégié et a accepté le paiement de sa créance en 12 mensualités, après un premier

PAGE 6 Sur ce : Selon l'article 1342-2 du code civil : « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de

EGALEMENT DEBITEURS DE LA SOCIETE, LES CREANCES SERONT PAYEES PAR COMPENSATION, SI POSSIBLE, ET LE SOLDE SELON LE MEME ECHEANCIER QUE LES AUTRES CREANCIERS, SOIT EN 8 ECHEANCES PROGRESSIVES A PARTIR DE

Enfin il est expressément précisé que : * cet ordre de paiement est une modalité interne d'exécution entre coobligés et ne limite pas les droits du créancier ou du commissaire à l'exécution du plan d'agir