ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement PAR CES MOTIFS

contradictoire, Arrête le plan de redressement de la SAS LA BOUSSOLE.

* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan. * Aucune distribution de dividendes pendant la durée du plan.

Il convient de rappeler que la STE [Localité 1] (SARL) qui exerce une activité d'aide à domicile, dans un fonds sis [Adresse 3], a été placée en état de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation

Inaliénabilité du fonds de commerce : La société sollicite l'inaliénabilité du fonds de commerce pour toute la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal, conformément à l'article L.621-72

Tribunal de Commerce de Cusset 2025 003767 (Code NAC 4GA) Jugement du 13/01/2026 Adoption du plan de redressement R'PACK (SARLU) Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi en Chambre

Mesures mises en place pour le plan de redressement : * Incessibilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan.

n'est pas totalement apuré, * inaliénabilité du fonds de commerce, * provision mensuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * remise au commissaire à l'exécution du plan des éléments

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N• de PC : 2024J00753 LES FAITS ET LA PROCEDURE : L'EURL AU SENS PROPRE (ASP), exploite un fonds de commerce de nettoyage courant de tous les

, un acompte égal à 1/12 ème du dividende annuel à échoir ; Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce

Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce dans les conditions prévues aux articles

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

du plan, ne pas aliéner le fonds de commerce pendant la durée du plan selon l'article L626-14 du code de commerce sans l'autorisation du tribunal, la publicité de cette inaliénabilité étant effectuée

Prononce pour la durée du plan et ordonne qu'elle soit publiée par le Commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L 626-14 et des articles R 626-25 et suivants du Code de Commerce, l'Inaliénabilité

du fonds de commerce, des actifs mobiliers et notamment des véhicules liés à l'activité durant le plan de redressement ; A l'aune de ces opérations, il apparaît que Madame, [A], [R] a vraisemblablement

5 ans la durée du plan visée à l'article L.626-12 du Code de Commerce, au cours de laquelle toutes les dispositions du plan relatives à son redressement devront être mises en place Désigne la SELAS [

2024L01107 / 2023J00539 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT DU 04/07/2025 Par jugement en date du 20 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de sauvegarde convertie en procédure

La représentante du personnel, Madame [M] [U], place beaucoup d'espoirs sur la reprise de l'activité en 2025 et se déclare en faveur du plan de redressement proposé ; 5.

Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer

prévue par les dispositions de l'article L.626-5 du code de commerce.