DEBOUTE Monsieur [K] [Q] de toutes ses demandes à l'égard de la Société AG INVEST ainsi qu'à l'égard de Monsieur [B] [O]. ORDONNE la capitalisation des intérêts.

de la déclaration de cessation des paiements du dirigeant en date du 29 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la

Par jugement en date du 03/04/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SCICRL LES IMAGINATIONS FERTILES [Adresse 1] SIREN : 533 971

Par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [O] [A] [Z] [S] [Adresse 1] SIREN : 987 584 489 Ont été

preuve de l'existence de sa créance à l'encontre de T.M.G.R.

De dire et juger que l'usage de l'article 47 du Code de procédure civile en l'espèce revêt un caractère tardif, dilatoire et contraire à la loyauté procédurale ; 5.

L'article 114 du code de procédure civile dispose que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

civile, les honoraires d'avocat liés à la procédure sont inclus ; Il y a donc lieu de rejeter cette demande qui fait double emploi avec la demande présentée au titre de l'article 700 du Code de procédure

Avocat plaidant : Maître Luc-Christophe DEJEAN, Avocat au barreau de Bordeaux) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure

Que la preuve d'une disproportion manifeste n'est pas rapportée.

Ce jour a été rendu le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le tribunal qui se réfère pour un plus ample énoncé des faits et de la procédure des parties, aux écritures de celles-ci,

Par jugement rendu le 06 janvier 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL ETS [M] [Adresse 1] RCS [Numéro identifiant 1].

* Il était précisé que deux contrats de leasing conclus avec la Société Crédit Mutuel Leasing seront réglés hors plan, soit aux dates contractuellement prévues.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Par jugement du 2 juillet 2025, le tribunal des activités économiques d'AVIGNON a ouvert à l'égard de la SNC MONTE CARLO une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses

CONDAMNER la société [V] ASSUREUR CONSEIL à verser à la société [H] [Z] & CIE SAS la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans l'hypothèse où Interconstruction soutiendrait que les réserves ne sont pas toutes levées, il conviendrait qu'elle en apporte la preuve.

Il s'ensuit que la société IDWEAVER ne rapporte pas la preuve d'une faute imputable à la société ASENIUM dans l'exécution du contrat-cadre du 1er juillet 2018 et du document de mission qui en procède.

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE SAUVEGARDE) N° RG : 2025L01551 N° PC : 2024J00729 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement