ait été dans l'impossibilité de développer son autre clientèle et de trouver de nouveaux débouchés sur le secteur d'activité.

Néanmoins, OPCA prend en charge la gestion de cette contrainte E) PRIX PROPOSE ET MODALITES DE REGLEMENT Le prix proposé s'élève à 40 000 €, réparti de la façon suivante : * Eléments incorporels □ 10

A ce titre, ils ne peuvent se prévaloir aujourd'hui de leur propre turpitude. En conséquence, le Tribunal les déboutera de cette demande.

sur la nouvelle carte grise à son nom ».

La SELAFA MJA a enregistré les déclarations de créances suivantes : Après vérification, le passif proposé à l'admission s'établit à 4 817 963,56 €, dont 4 168 925,71 € à titre privilégié.

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Si l'attelage avait finalement dû être retiré du champ contractuel, le prix de vente du véhicule aurait été modifié à la baisse, en conséquence.

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La durée du plan proposé est de 10 ans, ses modalités sont exposées ci-après.

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