AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e72ecdc6046d47e0d51c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, soit, à peine de nullité, préalablement soumis au Tribunal, lequel s'attachera à observer que les modifications
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7ème chambre
69eb161dcdc6046d4759624a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le mandataire judiciaire a également établi un rapport dressant l'état du passif de la société et des réponses des créanciers aux propositions d'apurement du passif.
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