redressement judiciaire à l'égard de : Madame, [X], [H] (EI) Coiffure pour hommes et dames, vente de produits cosmétiques Siège social :, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] : 832 579 957 désignant en qualité

[E] sa caution pour la poursuite de l'activité des sociétés, Si jamais le tribunal ne retenait pas la présente demande de nullité du cautionnement sur le fondement du dol, celle-ci sera formulée sur le

et de Maître [P] [E] ès-qualités

d'administrateur judiciaire de la société SOLOBBY, domicilié 3 avenue de Madrid 92200 Neuilly-sur-Seine * SAS ALLIANCE en la personne de Me [H] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la société

A l'égard de : SAS TRANSVINS [Adresse 1] FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur NURIT Bernard en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge

DÉSIGNE Monsieur NURIT Bernard, en qualité de juge commissaire, Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

Suivant acte sous seing privé du 18 septembre 2021, Monsieur [W] s'est engagé en qualité de caution solidaire et indivisible, avec le consentement exprès de son épouse, à hauteur de 20 % de l'encours du

composites RCS B 800615957 (2014B00226) Vu le projet de plan de redressement, Vu le rapport établi par la SELARL [Y] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [Y], es-qualité

ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire portant uniquement sur son patrimoine professionnel à l'égard de : Madame [U] [X] (EI) Siège social : [Adresse 1] RNE: 813 130 770 désignant en qualité

D'autre part, elle allègue le fait que son client s'est plaint de la qualité des travaux réalisés par ce professionnel.

de mandataire judiciaire : la SELAS [J] - [K], prise en la personne de Maître [K] ; Vu le jugement en date du 24 juillet 2024, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 881 832 901 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL [L] - [G] ; Vu le jugement en date du 23 juillet 2025, autorisant la poursuite de

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 19 novembre 2024 à 14 heures, devant Monsieur ORIA en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément

L'article 1216 du code civil prévoit quant à lui : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

La convention de fourniture de boissons a pris fin le 26 octobre 2019 et Mme [U] a poursuivi son approvisionnement jusqu'en septembre 2023.

Faits et Procédure : En demande [Localité 1] ROMANS HABITAT, Office Public de l'Habitat dont le siège social est situé [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Sur la nullité du contrat soulevée par E76 E76 expose tout d'abord qu'il y a nullité du contrat de formation conclu entre CEGOS et E76 sur le fondement du code de la consommation, et notamment les articles

de Chalon-sur-Saône sous le numéro 811 635 705, pour une activité de « L'exploitation de toute structure d'accueil collectif des nourrissons et enfants agés de 6 semaines à 6 ans sans hébergement de nuit

* Madame [Q] n'a donc plus qualité pour agir au nom de la société La Trilogie depuis le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du 5 juin 2025.

Civil, s'agissant d'un cautionnement consenti après le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité