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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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9 avril 2026
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
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21 avril 2026
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
MERCREDI
69fc578fcdc6046d47e79692
15 avril 2026
n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans leur rapport et avis écrit communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorables au prononcé de la
69a9e741cdc6046d47a57329
3 septembre 2025
assisté de son expert-comptable ainsi que de Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour, Cette dernière a fait part de ses observations et sollicite le renouvellement de la période d'observation, Les salariés
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assisté de son expertcomptable ainsi que de Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour, Cette dernière a fait part de ses observations et sollicite le renouvellement de la période d'observation, Les salariés
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69a9e6d4cdc6046d47a56d10
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
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27 mai 2026
La SAS CERIP emploie trente-trois salariés.
69e3700bcdc6046d47adb156
17 avril 2026
Maître [H] rappelle l'historique du dossier et présente son rapport.
PROCEDURE COLLECTIVE
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14 avril 2026
TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, Le juge commissaire entendu en son rapport
Procédures collectives
69e89d23cdc6046d471e6663
13 avril 2026
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter
DELIBERES
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20 avril 2026
Localité 1] PETITE BERTHA a été enregistrée chez [I] [U] [M] en 2018 dans le cadre de la reprise économique de la SARL ELIE CAZAUSSUS qui avait une activité de pâtisserie et cotisait à 8% pour ses salariés
Chambre 02 (chargement)
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28 avril 2026
Adresse 2] Comparaissant en personne, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la république, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 14 avril 2026, REPRESENTANT DES SALARIES
69a9e762cdc6046d47a57530
69a9e850cdc6046d47a582cb
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22 avril 2026
conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 14 janvier 2026 a été renvoyée à l'audience du 25 mars 2026, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport
69f4641bcdc6046d4730e4e8
29 avril 2026
ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société VITISERVICES SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Sur ce marché en croissance, FREEMIUMPLAY compte une dizaine de salariés et est basée à [Localité 2].
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