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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f6ecdc6046d47dd6535
14 octobre 2025
Madame, [T], [E] et Monsieur, [B], [J] auront la charge de la provision. Les dépens seront réservés en fin d'instance.
Trib. de Commerce
69c7c23acdc6046d47489a55
27 octobre 2025
à des fins personnelles du compte bancaire professionnel alimenté par un financement destiné à soutenir l'entreprise ; Attendu que ce comportement caractérise une disposition des biens de la personne
3ème chambre
69ea1f55cdc6046d47418218
16 octobre 2025
Par acte sous seing privé en date du 14 août 2020, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (ci-désignée « CRCAM ») a consenti à DS un prêt professionnel dit « MT PROFESSIONNEL
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
de la cuisine, * Dire si ces désordres et dysfonctionnements rendent le matériel impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou
Rendu de décisions
69cbd10acdc6046d479ee910
29 janvier 2025
En l'espèce, aucune fiche patrimoniale n'a été remplie par M., [H], [L], étant précisé qu'il ne s'agit pas d'une obligation, mais juste d'un usage ainsi qu'il vient de l'être rappelé.
Chambre 2-3
69d4f9cccdc6046d47661209
1 juillet 2025
. : P202502572 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/07/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION
7ème chambre
69e9a23ccdc6046d4736d25e
21 janvier 2025
a usage Locatif ou d'habitation maîtrise d'œuvre.
6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
L'article 1641 du même code dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine… ».
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
non signés.
JEUDI
69a90b57cdc6046d478d6e66
10 avril 2025
Subsidiairement, elle demande le débouté de la société CIMME [K] SAS non fondé à invoquer la non-conformité couverte par une réception sans réserve du matériel et invoque le caractère non probant du constat
Chambre 2-5
6a0f004bcdc6046d476ff7f6
9 avril 2026
[D] [O] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026029144
6a0f18c1cdc6046d477284fc
7 mai 2026
. : P202601969 Jugement prononcé le 07/05/2026 Chambre 2-5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION
2è chambre
69e783b4cdc6046d4704f3ff
27 janvier 2026
avocat au Barreau de LYON, [Adresse 5], D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL LES FAITS : Par contrat d'affermage, la société SAUR s'est vue confier l'exploitation des services de distribution d'eau potable au nom
69e03187cdc6046d4763f284
11 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
de domaines internet * Sites Internet * L'ensemble des bases de données professionnelles d'origine, clients ou prospects * Droit à l'usage des lignes téléphoniques, adresses e-mail et télécopie *
DELIBERES A VIDER
69dacb42cdc6046d47ed13cb
5 janvier 2026
La lettre adressée à Monsieur [R] [N] a été retournée avec la mention « avisé non distribué ».
3E CHAMBRE
69ac36f8cdc6046d47d7154a
4 avril 2025
ayant pour objet l'acquisition de matériel amortissable à usage professionnel.
Contentieux Général
69eb3174cdc6046d475bc323
17 avril 2026
n° 00002190586 d'un montant de 40.000,00 € sur une durée de 84 mois au taux de 1,32% pour l'aménagement de travaux sur un bâtiment à usage professionnel, * Le 10 mai 2021, un prêt MT PROFESSIONNEL n°
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb6649cdc6046d479681d7
20 janvier 2026
comparante et non représentée.
69fb33b3cdc6046d47ca880e
5 mai 2026
comparant * La SELARL MJ ALPES, ès qualités de mandataire judiciaire de la société * LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET BIO * [Adresse 4] * [Localité 3] * DÉFENDEUR - non comparant
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