Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

La SAS PRYBAL Gestion Services Conseils est redevable à l'égard de la SOCIETE GENERALE des sommes de : * 6.131,46 € au titre de l'ouverture d'une convention de compte professionnel le 19 novembre 2016

INVEST, ellemême représentée par son président, Monsieur [E] [A], accompagné de Monsieur [B] [N] du cabinet d'expertise-comptable BSR & ASSOCIES, Et entendu ses observations orales, maintenant la demande

d'observation, Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire, Rappelle que le seul patrimoine professionnel

mercredi neuf juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Jacques BOUDET, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé

octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé

janvier deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée

date du mercredi un avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé

LA FIXATION DES HONORAIRES DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Mont de Marsan LE 29/12/2025 LE SOUSSIGNÉ Maître [Y] [R] – administrateur judiciaire associé

irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée, Attendu en outre que les dettes déclarées dans la demande d'ouverture ne concernent que des dettes professionnelles

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 751913849 Exerçant une activé de : Conseil aux entreprises dans l'accompagnement des personnes et des équipes au service de leur développement profesionnels

Localité 1] sous le numéro 985029305 Exerçant une activé de : Exploitation d'une licence de marque en vue du développement, du démarchage et de la signature de contrats commerciaux à destination de professionnels

Daniel PARENTY juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Bruno MILORD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.

informatique RCS, [Localité 2] B 901 970 798 Nomme Monsieur, [Q], [T] en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SELAS, [B] & ASSOCIES

[M] [P] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Camille Darres (NAIM Associés), avocate (C1703) présente.

travaux de bricolage et de jardinage (homme toute main), petites interventions en matière de bureautique et d'électroménager, prestations de services divers ne nécessitant pas une qualification professionnelle

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions