A la date du 13/04/2026, la société [D] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.

* CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'EURE [Adresse 6], immatriculée au RNA sous le numéro W273003499, déclarée à la Préfecture de l'Eure le 26 juin 2014, DÉFENDEUR - représentée

Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation et à la désignation d'un administrateur judiciaire.

l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a exposé les modalités d'apurement du passif prévues dans le projet de plan susvisé, à savoir le règlement en dix annuités linéaires du passif déclaré

Maître [Y] [M], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

Maître [Q] [P], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise, le dirigeant souhaitant

A la date du 28/04/2026, La SAS LA FLAMME GOURMANDE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article

A ce jour, le passif déclaré s'élève à 53.232,64 euros. Maître [Z] sollicite la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

Maître [G] [C], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

Maître [H] [S], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

Le passif déclaré s'élève à 76.212,66 euros pour un actif de 6.240,55 euros. La SAS ELITE CORP SECURITE sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'URSSAF POITOU CHARENTES se déclare

Selon courrier en date du 14 novembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur, la société BTSG pour la somme de 167 840,53 €.

-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

comparaissant à l'audience assisté de Maître Ulysse LOOTGIETER, Avocat à la Cour, accepte la demande en liquidation judiciaire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare

La SAS NOMEL TRANSPORTS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 808846521 et a pour activité déclarée : transport public routier de personnes.

chiffre d'affaires, que le fonds de commerce et l'ensemble immobilier sont en vente depuis le début de la procédure et qu'il a reçu une marque d'intérêt d'un partenaire pour le rachat, que le passif déclaré

informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est déclaré

d'observation et de vérifier que l'entreprise en créait pas de nouveau passif Il a reçu la veille de l'audience des pièces comptables établies par le dirigeant qui s'avèrent inexploitables Le passif déclaré

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, la SAS OTODO a formulé les demandes suivantes : Déclarer la société OTODO recevable et bien fondée en toutes ses demandes ; Y faisant droit