Madame [E] [U] indique qu'elle a réduit sa rémunération de 700,00 € par mois, soit la moitié du montant net du SMIC.

Madame [E] [F] a déposé une requête en injonction de payer auprès de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne.

Les prestations de développement définies au CATR étaient rémunérées au taux de 400 € HT par jour et, pour réaliser ces prestations, HOLIMEET s'est assuré des services d'un développeur en la personne de

Sur l'activité, ils ont déclaré que la société est en activité mais qu'à ce jour, aucune prestation n'a été réalisée. Ils ont sollicité un délai supplémentaire d'un mois.

Le Ministère Public, par réquisitions écrites, a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour 6 mois, Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le renouvellement exceptionnel

Signé par Monsieur Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

Le même jour, Me [N], Commissaire de Justice, se présentait sur site pour réaliser l'état des lieux de sortie. Monsieur [O] lui déclarait n'avoir aucune intention de quitter les lieux.

Mme [E] [K], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a requis l'application de la loi.

Il a également reconnu avoir réglé des fournisseurs qu'il n'avait pas fait apparaître sur la liste des créanciers remise entre les mains de Maître [V].

en délibéré destinée à l'informer dudit résultat et à faire le point sur l'évolution de la trésorerie au cours de cette période intercalaire, Attendu que le Ministère Public avait en l'occurrence requis

AMG a refusé de régler ces sommes, malgré les relances.

D'autres pistes sont envisagées pour réduire les charges.

* CONSTATER le manquement contractuel de la société STUDIO * DONNER ACTE à l'inertie de la requise à la suite des relances et de la mise en demeure du * DIRE que l'obligation de la requise est non

Que la requise était relancée à de nombreuse reprise par mail, sans procéder au règlement de l'intégralité de sa dette.

Vu l'assignation en date du 12/05/2025 à comparaître par devant le tribunal des activités économiques du Mans le 03/06/2025, délivrée à la requête la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [T] [A]

VITO auprès de la Société AUTO LIGNERONNAISE au prix de 18.000,00 € TTC, suivant facture n° FA0000009130 du 16 Mars 2022, frais de dossier et de carte grise compris ; La facture indiquait « Véhicule révisé

judiciaire Vu le rapport déposé au greffe le 7 avril 2026 par le mandataire judiciaire Vu le rapport écrit du juge commissaire, défavorable au renouvellement de la période d'observation, Vu les réquisitions

Ceci est contrebalancé par les économies réalisées sur les coûts d'acquisition avec l'arrêt du recou Ads pour 0,3m€.

une durée d'un mois ; Suivant jugement en date du 10/11/2025, le tribunal de commerce de Bastia a arrêté le plan de redressement de la société TABERNA RIBELLA SAS sur une durée de sept ans ; Par requête

BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République Débats en chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu SUR REQUETE