mercredi quinze octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Grégory ROSENBLAT, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé

date du mercredi sept janvier deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Laurent MOUY et Christophe BUTEAU, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé

janvier deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée

LA FIXATION DES HONORAIRES DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Mont de Marsan LE 29/12/2025 LE SOUSSIGNÉ Maître [V] [L] – administrateur judiciaire associé

baisse significative d'autant plus que les marges dégagées n'étaient pas assez importantes pour permettre une activité bénéficiaire ; Que par la suite le véhicule a été cédé en vue de régler le prêt professionnel

ENTRE : * La SAS HOWDENS CUISINES immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 477.588.966 ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil la Société Professionnelle

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Elle met en avant un contexte économique particulièrement difficile et indique ne plus avoir d'assurance professionnelle, toutes poursuite d'activité s'avère alors impossible en l'état.

l'audience du 03 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Nathalie BARA, Président, - Madame Estelle BICH, Juge, - Monsieur Olivier ROUSSEY, Juge, assistés de : - Maître Gauthier SOMMELETTE, greffier associé

judiciaire de Monsieur, [E], [U], [N] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 23 avril 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire, uniquement sur son patrimoine professionnel

2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL LES NUANCES DE COLIBRI Conseil et formation en santé environnementale à destination des particuliers et des professionnels

à l'égard de : La SAS ELIXYR M.S [Adresse 2] RCS [Localité 1] Nº: 927631986 ACTIVITE : Nettoyage et entretien de tous types de locaux, commerciaux, industriels et d'habitation, particuliers, professionnels

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

Par exploit en date du 12 novembre 2025 de la SCP DURIEUX - [P], Commissaires de Justice associés, prise en la personne de Maître [L] [P], située [Adresse 4], la partie demanderesse, par son Conseil, fait

* Mme [S] [G], associée, présente.