Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

Il m'a été déclaré par un voisin que la susnommée est partie sans laisser d'adresse depuis plus de 2 ans.

de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal résumera les arguments des parties à l'appui de leurs demandes.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 juillet 2025 et l'affaire a été retenue lors de cette audience.

JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Il en ressort qu'à la date de l'audience, BOULOGNE n'est pas en état de cessation des paiements.

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par ordonnance du 5 février 2024, le juge des référés a condamné la société [A] au paiement de 159 675,42 €, outre les intérêts à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023, 1 500 € au titre de

Malgré les apports de fonds importants de la part de M.

juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries » et que les parties ne s'y opposent pas.

La société [J] a alors assigné la société IN'LI devant le présent tribunal pour obtenir paiement de ses prestations.

* Sur la demande de paiement : En droit, En vertu des dispositions des articles 1101 et 1103 du code civil, les parties au contrat ont ainsi l'obligation de respecter leurs engagements réciproques.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION.

La procédure d'appel est pendante devant la Cour d'appel de Paris sous le numéro RG 25/08729.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Le défaut de paiement est justifié par la persistance des dysfonctionnements.

[V] [Y] PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL [I] [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par son gérant M. [C] [L] PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 AVRIL 2026 Références : 2026R00023 ENTRE : SAS SULPICE [Adresse 1] Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE

DEMANDES DES PARTIES La SCI [V], par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu le bail notarié du 3 août 2023 et la clause résolutoire qui y est insérée en page 4, Vu le commandement

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [S] [N] représentant la société PLG CONSTRUCTION, expose : * Sur les demandes en paiement : La société PLG CONSTRUCTION expose qu'elle a