TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 16/05/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Richard ANCELOT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE ORDONNANCE DE REFERE DU 11/04/2025 Prononcée par Monsieur Jacques FLUTRE, président du tribunal de commerce, assisté de Maître Sarah GALLIEN, greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 13/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Olivier MAUVIEL

assignant la société FRANCE CARRELAGE, il a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel telle que prévue par l'article L681-

retard de paiement entrainera de plein droit l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ; toute difficulté de paiement constatée telle

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : POUR LA SAS BETON DES MONTS DU LYONNAIS : Par son assignation telle que régulièrement reprise à la barre, la SAS BETON DES MONTS DU LYONNAIS sollicite de la juridiction

contestations sérieuses soulevées ; Attendu que la demanderesse agit subsidiairement sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle du maître d'ouvrage ; Mais attendu que l'appréciation d'une telle

créancier ; ATTENDU que, de tout ce qui précède, le Tribunal juge que le débiteur est en état de cessation des paiements manifeste, son actif disponible ne permettant pas de faire face aux dettes exigibles telle

que le début du contrat était fixé à la date d'immatriculation au RCS de Monsieur [K] [D], ATTENDU qu'il convient de constater qu'il s'agit là d'une nullité de droit, ATTENDU qu'en présence d'une telle

beaucoup trop lourdes par rapport au chiffre d'affaires ; il apparaît ainsi que le redressement est manifestement impossible et qu'il échet d'ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle

que l'entreprise n'est plus assurée faute de trésorerie ; il apparaît ainsi que le redressement est manifestement impossible et qu'il échet d'ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle

vente aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS SOLEA remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles

de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [G] [H] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles

de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [V] [Y] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles

de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Madame [M] [K] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles

aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL PRECODOM remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles

commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Madame [Q] [M] épouse [G] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles