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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4101cdc6046d475d091d
22 avril 2026
les difficultés de la société remontent à la fin de l'année 2024, date à laquelle les services de l'URSSAF ont diligenté un contrôle et ont remis en cause un certain nombre de charges et frais professionnels
8ème chambre
69f15334cdc6046d47e7ddbb
15 avril 2026
-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Vu les observations du débiteur, Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel
référés - première chambre
69a1ecf3cdc6046d47f635d4
9 octobre 2025
872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les circonstances défait et les pièces produites, Il est demandé au Tribunal de : * CONSTATER la mésentente durable et paralysante entre les deux associés
Chambre 2
69a2070ecdc6046d47f7f7e9
15 janvier 2025
DEMANDEUR SA FINANCO, [Adresse 1] comparant par Me [Y] [F], [Adresse 2] et par Me Emilie LIGER [Adresse 3] DEFENDEUR SAS MIDDADI2 [Adresse 4] comparant par Me Philippe MILLET, [Adresse 5] Selarl ABM et Associés
Trib. de Commerce
69a4737dcdc6046d472a71e8
3 juillet 2025
L'accompagnement dans la mise en place de l'aménagement, suivi des travaux, mise en relation avec des professionnels, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro
69d8d8cbcdc6046d47c1aa01
29 janvier 2026
KERGUEN Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 15/01/2026 ; Ouï le Conseil de la demanderesse
69ca05ebcdc6046d47797f62
1 juillet 2025
sociétés d'exploitation, peuvent mettre en danger le paiement des loyers et les SCI ont un intérêt propre à se placer elles-mêmes sous la protection de la loi, comme le sont leurs preneurs et leurs associés
69ca066fcdc6046d47798834
C'est pourquoi, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la désignation de la la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en qualité d'administrateur judiciaire, ce dernier compte tenu
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69acad91cdc6046d47e28ed6
6 octobre 2025
Défendeur(s) : Sens Of Life (SAS) [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 809 520 588 Représentant(s) : SIMON ET ASSOCIES - SOPHIE NAYROLLES Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré
69b0370acdc6046d472a2807
PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : Monsieur [M] [D] [Adresse 1] UNIEUX Comparution : représenté par Maître DA COSTA VAZ Laurie substituant Maître MALLON de la SCP BONIFACE & ASSOCIES
69b038ffcdc6046d472a5a77
8 janvier 2025
foires, expositions, congrès, programmes de motivation ou de cohésion d'équipe, voyages d'entreprises, lancement de nouveaux produits) pour une clientèle constituée aussi bien de particuliers que de professionnels
69b30960cdc6046d4773391b
13 octobre 2025
[V] [G] en qualité de juge commissaire ; Nomme la SELARL [T] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [O] et Me [Q] [T] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; Fixe à 8 mois à compter de
69b30c9ecdc6046d477387cd
19 janvier 2026
[R] [Y] en qualité de juge commissaire ; Nomme la SELARL [T] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [O] [M] et Me [L] [T] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire ; Fixe à 8 mois à compter de
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c21bcdc6046d47f51435
15 octobre 2025
mercredi quinze octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Grégory ROSENBLAT, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6cf7ccdc6046d47f5e221
22 octobre 2025
octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé
69e768f3cdc6046d47026a03
14 avril 2026
Immatriculation 1] avant pour activité : Montage industriel, maintenance industrielle, étude et réalisation d'outillages industriels, prestations diverses de montage auprès d'une clientèle de professionnels
AFFAIRE NOUVELLE
69b80005cdc6046d47daf0ad
21 janvier 2026
Par exploit en date du 20 octobre 2025 de la SAS AXCYAN, Commissaires de justice associés, [Adresse 4], prise en la personne de Maître [X] [H], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation
AFFAIRES COURANTES
69b8317bcdc6046d47df1f4e
Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par son avocat postulant, Maître Jean-Eudes BASSET, SCP BASSET ET ASSOCIES
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebe50cdc6046d477314e3
27 octobre 2025
DE : FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) (SAS), représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES
69c04337cdc6046d47931b26
27 janvier 2026
requête du Parquet DEBITEUR : SARL MJ NETTOYAGE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 145 217 RCS [Localité 1] Activité : Toute activité de nettoyage et d'entretien des bâtiments privés et professionnels
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