informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est déclaré

Que le chiffre d'affaires serait de 10.000€ par mois, soit l'équivalent du montant du passif ; Que les difficultés proviennent d'une créance d'environ 90.000€ auprès d'un carreleur, laquelle a été déclarée

La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a déclaré disposer d'une somme de 14.000 euros sur le compte bancaire de l'entreprise sans toutefois en justifier.

l'entreprise, qu'il apparaît dès lors impératif que les biens personnels de Monsieur [D] [U] soient clairement identifiés et isolés, qu'au vu de ces éléments et en l'absence de nouvelles dettes, il déclare

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Le passif déclaré s'élève à un total de 26 601,24 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, * Déclarer la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, * Condamner la société [V] [S] à payer à la

La SARL [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 811699065 et a pour activité déclarée : restauration.

La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a déclaré disposer d'une somme de 14.000 euros sur le compte bancaire de l'entreprise sans toutefois en justifier.

de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Par lettre adressée au greffe du Tribunal le 24 décembre 2025, la SAS MO TRAVAUX a déclaré former opposition à l'ordonnance susvisée, qui lui avait été signifiée le 26 novembre 2025.

d'affaires de 145 000.00 € avec un résultat bénéficiaire à hauteur de 80 665.00 €, qu'enfin, le relevé bancaire en date du 30 avril 2026 fait état d'un solde à hauteur de 1 438.30 euros, qu'en l'état, elle déclare

Les mandataires judiciaires rappellent le montant du passif déclaré (2 771 381.77 €). Le juge commissaire a présenté oralement son rapport au tribunal.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1104, 1231-1 et 1650 du Code Civil, * déclarer recevable et bien fondée la société [Adresse 6] en l'ensemble de

La SAS BS.AUTO 95 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 882373368 et a pour activité déclarée : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, commerce

A l'issue de la plaidoirie, M. le Président a déclaré que sa décision serait rendue le 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure

La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'urgence, Vu l'article 873, al. 2 e du Code de procédure civile Vu l'assignation et les pièces y annexées, * DECLARER la demande de la société [Localité 1] recevable

Le 22 mai 2023, le conseil de Monsieur [B] [H] a déclaré sa créance à la procédure de la SASU PLANITECH portant sur les préjudices dont se prévaut Monsieur [H] à l'encontre de l'ensemble des acteurs intervenus

A l'audience, les parties ont été entendues en leurs explications ; La société ELECTRICITE DE FRANCE déclare à l'audience s'en rapporter à l'appreciation souveraine du Juge des référés concernant la demande

civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions applicables en marché ouvert, Vu la délibération CRE n° 2021-341 du 18 novembre 2021, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer