redressement, il y aurait lieu de prévoir un contrôle par le commissaire à l'exécution au plan, d'une vérification trimestrielle ou semestrielle concernant notamment les dettes fiscales et sociales au moyen

A titre infiniment subsidiaire * Dire et juger prescrites les factures des 24 mai 2022, 1er juin 2022 et 1er juillet 2022.

au 1er mars 2022 par Serenity Group et qu'ainsi elle est dépourvue de droit à agir contre Serenity Group.

de l'article 19.6.3 de la norme NFP 03-001, Conformément aux dispositions contractuelles,, [Y], [G] sollicite la mise en place d'une conciliation préalable obligatoire, en proposant Monsieur, [D], expert

L'expert a remis son rapport en date du 16 juillet 2019.

La SA [J] exerce l'activité de gestion de parcs de conteneurs.

En fin d'année 2017, Monsieur [X] rachetait le cabinet d'expertise BP EXPERTISE COMPTABLE.

la SAS VECTRACOM est redevable d'une somme de 64.709 € TTC correspondant aux factures impayées résultant de la Convention de Management Fees en date du 1 er août 2022 pour la période compris entre le 1er

sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Monsieur [J] [T] et d'en fixer provisoirement la date au 1er

Le solde de trésorerie au 1er janvier 2025 est estimé à 169 K€, comparé à une trésorerie réelle de 243 K€ au 6 janvier 2025.

La SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [G], mandataire judiciaire, a établi son rapport le 1er mai 2026.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 1er décembre 2025.

La société GSE ELECTRO, exerce une activité d'électricité, de BTP et construction.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

FAITS Créée en 2004, la SAS MEDICAL RECYCLING, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 482 119 609, est une société poursuivant son objet dans la valorisation du traitement des déchets ; Le 1er

[H], [D] reste défaillant dans le paiement des loyers à compter du 1er juillet 2024.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455

Si l'aspect social apparait satisfaisant, il est contre les offres puisque la valeur expertale, telle que fixée par l'expert sur ordonnance du juge est de 400 K€ que les prix de cession même avec la reprise

En conséquence, le contrat prenait fin le 31 janvier 2023, puis se reconduisait automatiquement pour une période de 1 mois, soit du 1er au 28 février 2023. 5COM a transmis par courriel un 1er avenant