Il a été expressément convenu à l'article 9 de l'acte de cession que le CESSIONNAIRE (la société LA VIRGULE DORÉE) a décidé de procéder au rachat du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 à VACARIE & DUVERNEUIL Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 à AVOXA

plaidant Me BISCAY Amaya, Avocat correspondant ET DEFENDEURS (S) : M [X] [J] [Adresse 2] [Localité 3] REPRESENTANT (S) : Me VIEU Jean-Baptiste, Avocat plaidant SAS ZURIA (SAS) [Adresse 3] [Localité

La société STSL SNC, représentée par Monsieur [S] [P], gérant, assisté de Maître Bertrand MAY, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES, a comparu en chambre du conseil.

EΤ DÉFENDERESSE au recours : SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00018 DEMANDEUR SAS CAUPAMAT [Adresse 1] comparant par Me [Y] [H] [G] AVOCAT [Adresse 2] DEFENDEUR SASU I.Y.I GROUPE [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience

: * SASU MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, ayant son siège social [Adresse 1], * SASU ICARE LEAN, ayant son siège social [Adresse 2], Demanderesses représentées par Me Nathalie GODIN, Avocate

BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 31/03/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006647 DEMANDEUR (S) : FRANFINANCE (SA) [Adresse 1] RCS 719 807 406 Me Jassime AMMARI Avocat

poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître Philippe CHALOPIN, Avocat

- représenté par SELARL SIBYL AVOCAT prise en la personne de Maître [O] [F] - [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR : Monsieur [B] [S], exerçant son activité sous forme d'entreprise individuelle, sous

[L] [N] demeurant [Adresse 3], gérant, présent, assisté de Me Sarah Baruk, avocate (E1483) ; * SCP BTSG en la personne de Me [X] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par la SCP

légal, avocat au barreau de Thonon-les-Bains n'a pas formulé d'observation particulière, * La SELARL MJ Alpes, prise en la personne de maître [O] [X], et comparant en la personne de madame [F] [Y] avec

Localité 1], 507950236 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ANTELME [O] - [Adresse 2] PARTIES EN DEFENSE : * COTRANS AUTOMOBILES SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Marion VARINOT, Avocat

COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00414 [J] [T] [V] contre SAS SPECTRA PROM N° RG: 2025P01226 DEMANDEUR [J] [T] [V] [Adresse 1] comparant par le cabinet PHI AVOCATS

- représenté(e) par Maître VILLAND Géraldine Case n° 95 - [Adresse 2] ET * La SAS LA PINATELLE Numéro SIREN : 824465132 [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ASTOR Hervé - SELARL ASC AVOCATS

Procédure collective : 2026RJ174 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire DEMANDEUR : HOTEL LE GRAND BLEU SAS [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - en personne et représenté par La SELARL LAK AVOCAT

[N] [D] exerçant sous le nom commercial « [P] », dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par Me Laurent BIDAULT Avocat (C1024) ET : SAS SOFLACOBAT

au Barreau de SENS (89100), Président de la SAS CABINET EVRARD ET MAUPETIT - BRENNUS AVOCATS, dont le siège social est à SENS [Adresse 2],.