SEVIN [Adresse 2] [Courriel 1] (PB05) DEFENDEUR(S) : * Mme [U] [T] épouse [J] [Adresse 3] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 4] [Courriel 2] et par Me LYDIA BOUDRICHE [Adresse 5] M.

Après débats en audience publique le 15 mai 2025 devant Monsieur Gérard CHAUVET, président, Madame Anne VAN TONGERLOOY, Monsieur Nicolas de BARRAU, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier

Par courriel du 14 mars 2024, la société [O] a maintenu sa résiliation pour défaut de paiement et a exigé le règlement des sommes prévues au contrat.

la société ELAME (SARL) RG 2025 006208 PC 41224389 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 juillet 2025 de : Madame Françoise MEZURET Président, Monsieur Edgard COPET, juge, Madame Anne-Marie

la SAS ABCD [Localité 1] RG 2025 006210 PC 41225029 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 juillet 2025 de : Madame Françoise MEZURET Président, Monsieur Edgard COPET, juge, Madame Anne-Marie

prix des stocks repris à hauteur de 100% de la valeur comptable des produits à terminer selon inventaire contradictoire qui sera établi le 26 mars 2026 par un inventoriste en pharmacie selon la norme ANIP

du 03/09/2025 Jugement rendu le 15/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne

Les factures du 13 ème mois pour les années 2019 et 2020 ont été payées par HM et ne font l'objet d'aucune contestation.

MAXWELL, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Hubert MAQUET, Avocat au Barreau de Lille, membre de la SCP THEMES, [Adresse 7] L'affaire a été entendue en audience publique le 5 février 2026 par : * Anne

3], défenderesse représentée par Maître Bertrand DELCOURT, avocat [Adresse 4] à [Localité 1], substitué par Maître Hafsa AABIDOU, avocat [Adresse 4] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître Marie-Anne

Par réponse du 29 avril 2025, la SARL [P] a constaté la radiation de la société ONE OPERATEUR et demandé de considérer ses demandes comme irrecevables.

AFFAIRE 2024000070 ENTRE : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [C] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS DEFTA AIRAX, domiciliée [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Anne-Laure

droits de laquelle vient [Z] ELIPORE SA /[M] / inteny vol ) (SA) [Adresse 8] [Localité 8] RM CONSTRUCTION & FILS (SARL) [Adresse 9] [Localité 9] Représentant(s) : Me Jean-Pierre FRANC/[Localité 2] Me Anne

- COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges: Jean-Pierre PROCUREUR Etienne JACQUEMIN Dominique WIEDERKEHR Noel NICAISE Eric FEVRE Greffier lors des débats : Anne-Laure

Cour, membre de la SELARL LEXCO L'affaire a été entendue en audience publique le 9 octobre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne

Ainsi, une activité qui constitue le prolongement nécessaire ou l'accessoire direct d'une activité déclarée doit être considérée comme incluse dans le périmètre de la garantie.

Le Tribunal constate en conséquence qu'il convient donc de considérer que le contrat litigieux a été conclu entre professionnels.

Il n'y a donc pas lieu de considérer que M. [J] [H] a engagé la société dans des contrats qu'il savait ne pas pouvoir exécuter.

Il est apparu ultérieurement que la SAS MEDISET ENGINEERING, immatriculée en août 2018 et dont Monsieur [E] [O] est l'un des animateurs, exerce une activité identique ou similaire à celle de la SARL MEDISET

assignation en date du 11/08/2023 La cause a été entendue à l'audience du quatorze février deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : * Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre, * Madame Anne