AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f70e3bcdc6046d476ce648
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellePage 11 sur 52
chambre 05
69a3fa5fcdc6046d471f4925
1 avril 2025
1 avril 2025
1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société [Localité 1] dans sa demande et la déclarer bien fondée : PAR CONSEQUENT
Source officielle