Les conditions générales de location figurant dans le contrat n° 169-10124, accepté et signé par la société BAGNOLET 04, stipulent que : « Article 9 RESILIATION ANTICIPEE Le Bailleur peut résilier le

activité professionnelle, un contrat pour la location d'un matériel de soins esthétiques avec la société SAS [J] (Location Automobiles Matériels) (RCS [Localité 2] n° B310 880 315), en qualité de bailleur

L'article 14 – Résiliation - stipule qu'« en cas de résiliation du contrat pour quelle que cause que ce soit, le locataire versera immédiatement au bailleur, après mise en demeure, outre, le cas échéant

charges en considération des surfaces exploitées ; Qu'en outre le paiement de ces charges a eu lieu sur 12 mois alors que l'exploitation de l'activité n'a pu s'exercer que sur 10 mois du fait du bailleur

Par ailleurs, le mandataire judiciaire a reçu un courrier de l'avocat du bailleur le 10 novembre 2025 qui fait état du non-règlement des loyers d'octobre et novembre 2025 pour la somme de 16.798,78 € outre

trop d'incertitudes, qu'ils ne s'opposent pas à un délai supplémentaire pour apporter les garanties attendues à condition que les salaires puissent être pris en charge par l'AGS-CGEA, Attendu que le bailleur

liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 11.12.2024 et a notamment exposé : que dans sa déclaration de cessation des paiements, la dirigeante explique être en litige avec le bailleur

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[D], dirigeant de GL MARTIN confirme que l'intégralité du matériel professionnel présent sur site appartient au bailleur, puisque mis à disposition dans le cadre du bail d'un commun accord.

une mise en demeure de quitter les lieux en date du 12/06/2023 et ce sans effet ; ATTENDU que c'est ainsi que l'affaire se présente à la barre ; ATTENDU que la société AVHA soutient que c'est au bailleur

la société [T] [R] prévoyant au profit de la société SR IMMOBILIER des honoraires de commercialisation s'élevant à 10 800 € H.T. (12 960 € T.T.C.) à charge du preneur et la même somme à charge du bailleur

procédure collective, sachant que le liquidateur demeure dans l'attente du justificatif de remboursement d'un dépôt de cautionnement figurant à l'actif de la société à hauteur de 11 200 € sachant que le bailleur

Il apparaît notamment un retard important dans le règlement des sommes dues à la société bailleresse. Le grief est donc fondé.

La clause trouve son application principale lorsqu'il s'agit de sanctionner les défauts ou les retards de paiement des loyers : elle permet de compenser le préjudice financier causé au bailleur, ainsi

Le dirigeant indique que son loyer sera diminué de moitié à l'avenir, car il va remettre à la disposition de son bailleur une partie des locaux qui sera louée par un autre commerce ; De plus, il espère

Kertel cède son contrat de location financière à CM-CIC Leasing solution, ci-après dénommée « CCLS », qui devient le bailleur de Hélior ; En septembre 2022, Hélior cesse de payer CCLS.

[U] [A] -SCI Avenir Serein bailleu -Cocontractants Signif. : -M.

SELFBETON rappelle qu'il appartient à ALPHA BETON de procéder à la mise en cause de l'établissement bancaire en tant que crédit bailleur.