les diligences de l'huissier, décrites dans les procès-verbaux de remise, sont suffisantes ; Fedorax a déclaré un siège social à Paris; la compétence du tribunal de céans est acquise ; Fedorax est in bonis

secteurs de la défense, de l'humanitaire et des infrastructures critiques, et ainsi s'adjoindre les activités déployées par LDB RDS et STF à ses activités historiques (grands projets de construction en bois

En effet et bien au contraire, la société est redevenue in bonis après être sortie de son plan de continuation impliquant que la paralysie n'a jamais existé, ni à l'ouverture de la période d'observation

Par ailleurs, les extraits Pappers versés aux débats par Monsieur [Z] démontrent que les défenderesses sont des sociétés (SAS), et qu'elles sont in bonis.

est certes créancière privilégiée mais que les créanciers superprivilégiés de la liquidation resteront prioritaires au recouvrement de leurs créances éventuelles sur une liquidation éventuellement in bonis

«S'agissant d'une cession de titres de sociétés à ce jour «in bonis», tout candidat repreneur doit prendre l'engagement, de reprendre, en l'état, toutes les dettes (notamment sociales et fiscales) des

Pappers daté du 5 novembre 2024, confirme que Madame [Z] est immatriculée au registre du commerce de Chalon-sur-Saône sous le numéro de SIREN 902 819 580 depuis le 2 septembre 2021, et qu'elle est in bonis

la SAS INITIAL conformément à l'article 472 du code de procédure civile ; Il résulte de l'extrait K-Bis du 3 mars 2025 que la SARL TERRA NOSTRA est immatriculée au RCS de Créteil et qu'elle est in bonis

des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; il constate en outre l'enregistrement de l'activité de la défenderesse assignée comme commerçant, ainsi que sa situation in bonis

Qu'en outre, il détenait des parts et un compte-courant d'associé au sein de la SARL ADIAC, au capital de 7 622,45 € et de la société A.S.D. au capital de 30 000 €, in bonis au jour du cautionnement.

Lyonnaise de Banque, à payer à Madame [R], la somme de 6 000 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ceux d'instance distrait au profit de Maître Boris

l'offre de services suivante : * L'abonnement au logiciel de caisse MEDIACOIFF PLATINE pour un poste ; * La formation au logiciel ; * Le matériel (ordinateur DELL, adaptateur, écran, imprimante, bobine

Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait KBis daté du 4 novembre 2024, confirme que CUBANO HAIR, enregistré au RCS de Paris le 19 mars 2018, est in bonis

secteurs de la défense, de l'humanitaire et des infrastructures critiques, et ainsi s'adjoindre les activités déployées par LDB RDS et STF à ses activités historiques (grands projets de construction en bois

DEMANDEUR SARL [B] [A] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Localité 1] - Caroline CLAEYS DEFENDEUR FAITS ET PROCEDURE La société BRETAGNE MATERIAUX est spécialisée dans le commerce de bois

Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait KBis daté du 20 novembre 2024, confirme que BA enregistrée au RCS de Créteil le 22 mai 2017, est in bonis.

Enfin, la société MB France est toujours in bonis au 13 février 2025 (extrait Pappers du registre national des entreprises produit aux débats). En conséquence, l'action est régulière et recevable.

regard des conditions de délivrance de l'assignation le 18 octobre 2024, celleci apparaît régulière ; Attendu qu'il résulte de l'extrait K bis d'OPTI BAT en date du 17 mars 2025 que celle-ci est in bonis