AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 16
69bef0b7cdc6046d47794fbc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
assureurs venant aux droits du chargeur pour défaut de qualité et d'intérêt à agir A titre subsidiaire : * Dire et juger qu'il y a lieu de faire application du plafond de limitation de l'indemnité au colis
Source officiellePage 11 sur 28
Trib. de Commerce
69f33d27cdc6046d4713e072
29 avril 2026
29 avril 2026
IL EST IMPERATIF D'OUVRIR TOUS LES COLIS POUR UN CONTROLE (quantitatif et état du matériel). » ATTENDU que Monsieur MESSAOUDI, a constaté à l'arrivée du matériel de l'usure, le métal aux extrémités est
Source officielle