au greffe dans le mois par Monsieur [N] [V], DIT que Monsieur le greffier informera l'expert de la consignation intervenue, DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera, à la

au Greffe du tribunal de céans dans un délai d'un mois à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision, Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, sauf prorogation

que l'expert établira un pré-rapport et répondra aux dires des parties, Dire que l'expert rendra son rapport dans le délai de 6 mois après la perfection de sa désignation, Fixer le montant de la consignation

Désignation d'un expert notoirement spécialisé en automobile y compris en utilisation sur circuit et ayant l'expérience des incidents liés aux pneumatiques ; * Convoquer les parties, recueillir et consigner

Il conviendra de dire que la société IRIS, demanderesse, devra faire l'avance des frais d'expertise, en ce compris toute consignation.

Que la consignation mise en place lors de la dernière audience n'est plus respectée depuis le mois de novembre.

émet un avis favorable à la poursuite d'activité, qu'il devrait y avoir une meilleure visibilité sur la fin du chantier du château d'[Localité 2] et que Monsieur le Juge Commissaire propose qu'une consignation

Que le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable au maintien de la poursuite d'activité pendant la période d'observation ainsi qu'à la mise en place d'une consignation

Il y aura lieu de fixer à quatre mille (4 000) euros le montant de la provision à consigner.

Bois Colombes - téléphone portable : 06 85 23 65 11, courriel : [Courriel 1] - en qualité d'expert avec pour mission de : * × Convoquer les parties, sous trois semaines après sa saisine valablement consignée

D'autre part, la Société ACTION DE BATIR s'appuie sur le principe que la retenue de garantie doit être consigner entre les mains d'un consignataire.

* Dire également que l'expert désigné devra : * Faire connaitre sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise et devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

par Monsieur [F] [B] [K] avant le 15 mai 2026 ; FIXONS le montant de la consignation pour les frais de procédure liés à l'expertise à 100 euros qui seront consignées par Monsieur [F] [B] [K] avant le

à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Compte tenu de la situation financière dégradée de la SARL M&H et de l'octroi d'un paiement échelonné sur dix mois, il y a lieu d'ordonner la constitution d'une consignation bancaire d'un montant de 3

verser 35.615,58 € à M., [X] sous 8 jours, sous astreinte de 400 € par jour à compter de la signification de l'Ordonnance à intervenir, Subsidiairement, ordonner le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations

et de jouissance; Invitons l'expert à faire connaître sans délai son acceptation ; Disons que l'expert débutera sa mission dès qu'il aura été avisé par le secrétariat greffe du tribunal de la consignation

novembre 2026, date de rigueur, sauf prorogation des opérations d'expertise autorisée par le président de ce tribunal, sur demande de l'expert, Disons que la SA SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL devra consigner