AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0a3edcdc6046d476e103e
15 avril 2026
15 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 10 février 2026 La cause
Source officiellePage 11 sur 1911
PROCEDURE COLLECTIVE
69fef0e7cdc6046d4721e993
5 mai 2026
5 mai 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par demande déposée au greffe de ce tribunal en date du 16/02/2026, Monsieur [X] [P] (EI), sollicite du Tribunal de céans à titre principal l'ouverture d'une procédure
Source officielle