présenter à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [K], ès qualités, prise en la personne de Maître [F] [Q], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, La société B.E.Y SARL dûment

BARDAGE 31 dans les 45 jours de sa survenue ; a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5 5°); Monsieur [J] [E] dument

assignation en date du 20 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 7 avril 2026 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : - Maître Guillaume POURADIER DUTEIL

postérieures, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [V] [X], èsqualités, indique maintenir sa demande de résolution du plan et liquidation judiciaire, La société HRCC IMMO SAS dûment

Les parties dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à l'audience de chambre du conseil du 28.04.2026 Par jugement en date du 12.05.2026, ce même tribunal a prononcé le plan de cession de ladite

Cette décision a été dûment notifiée aux parties.

Ont été entendus ou dûment appelés, en chambre du conseil à l'audience du 15/04/2026, les représentants légaux des sociétés débitrices, les créanciers et contractants parties à l'accord, le conciliateur

débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment

audience, il a été entendu : Monsieur [M] [V], président, représenté par Maître Angélique LABETOULE, avocat au barreau de Fontainebleau, L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [C], dûment

La société FIX MY [Localité 3] dument assignée, ne s'est pas présentée, ni personne pour la représenter, malgré les diligences du commissaire de justice.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/07/2025 Demandeur : [S] [M] [Adresse 1] Gérant de la SARL ANCIENS ETABLISSEMENTS DUBART Comparant, * Défendeur : ANCIENS ETABLISSEMENTS DUBART (SARL) [Adresse

2024 003171 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 06/10/2025 DEMANDEUR : [L] [W] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT : LOYVE AVOCATS Me DUSSERT

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002222 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : MSA SUD AQUITAINE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [X] [O], dûment

COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [V] [D] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame [O] [C], collaboratrice dûment

proroger le terme fixé pour la clôture de la procédure jusqu'à la date du 27.07.2026 Par ces motifs : Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort Le Ministère Public dûment

proroger le terme fixé pour la clôture de la procédure jusqu'à la date du 27.05.2026 Par ces motifs : Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort Le Ministère Public dûment

terme fixé pour la clôture de la procédure jusqu'à la date du 18.05.2027 Par ces motifs : Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort Le Ministère Public dûment

07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R2362 Ordonnance de désistement d'instance et d'action Demandeur (s) : POTHELET (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : SELARL DUTERME

Par ces motifs : Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort Le Ministère Public dûment avisé, La SELARL LH & ASSOCIES, ès qualités, dûment entendue en Chambre

considère que la présentation d'un plan de redressement s'avère impossible pour la société, au regard des chiffres réalisés durant la période et de l'importance du passif déclaré, La société COBAT SAS, dûment